Dans l’UE, deux lois majeures réglementant les grandes entreprises technologiques et les plateformes en ligne sont actuellement en vigueur : la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Récemment, la Commission européenne a pris de sévères mesures contre les entreprises concernées par leurs règles afin de garantir que ces lois soient appliquées. 

La Commission a identifié un certain nombre de préoccupations qui seront au premier plan au cours des semaines et des mois à venir : certaines concernent les effets négatifs sur la concurrence sur les marchés numériques – dans le cadre du DMA – et d’autres de tels effets sur l’expérience des utilisateurs sur les services et plateformes numériques – dans le cadre du DSA. 

Le DSA est une loi sur la modération du contenu qui oblige les géants de l’internet (dites Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), à faire davantage pour lutter contre les contenus illégaux et nuisibles, ainsi que contre les fausse informations mises en ligne. Il est entré en vigueur pour les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche en août 2023, puis pour toutes les plateformes en ligne de l’UE en février 2024.

Le DMA est conçu pour limiter la domination du marché par les géants de l’internet en réglementant le comportement des entreprises que la Commission considère comme des « gardiens contrôleurs » de l’économie numérique. Un contrôleur d’accès est une entreprise qui occupe une position puissante et bien ancrée dans l’économie numérique de l’UE, agissant comme intermédiaire entre de nombreux utilisateurs et entreprises. Les règles sont entrées en vigueur le 7 mars.

La dernière action en justice remonte à fin mars, lorsque la Commission européenne a ouvert des enquêtes contre Apple, Alphabet – la société mère de Google, et Meta (Facebook), car elle les soupçonne de ne pas respecter le DMA.

« Ces décisions d’ouvrir des enquêtes de non-conformité interviennent seulement deux semaines après le délai de mise en œuvre et montrent que la conformité au DMA est quelque chose que nous prenons très au sérieux », a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, après avoir annoncé ces investigations.

« Le calendrier de ces annonces, alors que les ateliers de conformité au DMA sont toujours en cours, donne l’impression que la Commission pourrait céder à la précipitation », a déclaré le président de l’Association européenne de l’industrie de l’informatique et des communications (CCIA) Europe, Daniel Friedlaender. Parmi les membres de ce groupe de pression on trouve Apple, Google et Meta. 

Les Gafam scrutées à la loupe en raison de problèmes de concurrence 

En vertu du DMA, la Commission a désigné six « gardiens » : Alphabet/Google, Amazon, Apple, ByteDance (propriétaire de Tiktok), Meta et Microsoft. 

Dans le cadre des enquêtes en cours, la Commission estime qu’Apple et Alphabet/Google n’ont pas pris de mesures efficaces pour permettre aux développeurs d’applications mobiles de communiquer librement avec leurs clients pour leur proposer des offres en dehors des boutiques d’applications de ces deux sociétés (l’App Store et Google Play) et sans avoir à leur payer de frais.

La Commission soupçonne également qu’Alphabet/Google privilégie ses propres Google Shopping, Google Flights ou Google Hotels dans les recherches, par rapport à ses concurrents. 

En plus, Meta fait l’objet d’une enquête en raison de sa récente politique qui impose aux utilisateurs de choisir entre des services payants et le partage de leurs données personnelles entre les services de l’entreprise – tels que Facebook et Instagram – pour une utilisation dans des publicités ciblées. 

Parallèlement aux enquêtes ouvertes dans le cadre du DMA, la Commission a également annoncé le lancement d’ « initiatives d’enquête » pour vérifier si Amazon privilégie ses produits sur l’Amazon Store et, toujours chez Apple, si la nouvelle structure tarifaire est conforme au DMA.

La Commission européenne a l’intention de conclure ses enquêtes sur Apple, Alphabet/Google et Meta dans le cadre du DMA dans un délai de 12 mois. Si, à l’issue de l’enquête, ses soupçons se confirment, Bruxelles expliquera aux entreprises quelles mesures elles doivent prendre ou ce que la Commission elle-même adoptera. Il pourrait s’agir d’une amende à hauteur de dix pour cent de leur chiffre d’affaires global ou de 20 pour cent en cas d’infractions répétées.

Les écrans d’une tablette (à gauche) et d’un smartphone diffusent les informations sur le site Internet de la chaîne de télévision russe RT. (Photo : Fernando Gutierrez-Juarez/dpa-Zentralbild/dpa)

La désinformation et les deepfakes menacent les élections européennes

Le mois dernier, l’UE a également demandé plus d’informations à TikTok, Facebook, Instagram, X, Google, YouTube, Snapchat et Bing sur les mesures qu’ils prennent pour lutter contre les risques liés à l’intelligence artificielle, y compris ceux venant des deepfakes – cette fois en vertu de la loi sur les services numériques.

Celle-ci est le plus grand outil de modération de contenu de l’UE. Bruxelles a désigné 22 plateformes numériques comme « très grandes », dont Instagram, Snapchat, YouTube et X. Cette dernière fait déjà l’objet d’une enquête depuis décembre au sujet de la modération de contenu. 

L’appel lancé aux grandes entreprises pour qu’elles prennent des mesures contre les dangers liés à l’IA fait partie d’une série d’orientations publiées dans le cadre de la loi historique sur le contenu par la Commission européenne pour que les géants du numérique puissent lutter contre les risques liés aux élections, et notamment la désinformation. Bruxelles a lancé une série de mesures pour serrer la vis aux géants du numérique, notamment en ce qui concerne la modération des contenus. 

Bruxelles craint particulièrement l’impact de la manipulation et de la désinformation russes sur les élections qui se dérouleront dans les 27 États membres de l’UE du 6 au 9 juin.

« Avec les lignes directrices d’aujourd’hui, nous utilisons pleinement tous les outils offerts par le DSA pour garantir que les plateformes respectent leurs obligations et ne sont pas utilisées à mauvais escient pour manipuler nos élections, tout en préservant la liberté d’expression. » 

Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur

Pendant des années, les géants de l’internet se sont autorégulés selon des codes de bonnes pratiques en matière de désinformation, mais doivent désormais se conformer aux règles de l’UE sous peine d’amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. 

Les entreprises interrogées par la Commission européenne devaient lui fournir les informations demandées avant le 5 avril pour les questions de protection des élections et devront répondre avant le 26 avril aux questions restantes. 

Les différents États membres de l’UE mettent également en œuvre le DSA dans leur propre législation nationale, ce qui donne parfois lieu à des controverses en politique intérieure. 

En Roumanie, par exemple, une loi nationale pour transposer le DSA est entrée en vigueur le 22 mars. Elle crée un mécanisme par lequel les autorités publiques ou les institutions compétentes dans certains secteurs ou domaines d’activité peuvent ordonner la suppression de certains contenus considérés comme illégaux au regard des règles nationales et infliger des amendes en cas de non-respect. 

Conformément à la loi, l’Autorité nationale de gestion et de régulation des communications (ANCOM) est responsable de tous les aspects liés à la supervision et à l’application de la DSA. L’opposition politique roumaine accuse cependant l’ANCOM d’avoir mis en place une « police de l’internet ». 

Cet article est publié chaque semaine. Le contenu est basé sur les informations des agences participant à l’ENR.