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Bruxelles – Le Parlement européen a exhorté ce mercredi l’Espagne à ratifier la loi électorale européenne de 2018 afin d’établir un seuil national compris entre 2 % et 5 % des voix pour l’attribution des sièges aux élections européennes, actuellement inexistant en raison de l’accord entre le Gouvernement et les partis nationalistes pour ne pas la mettre en œuvre.
Le texte, non contraignant pour l’Espagne, reprend les conclusions de la mission de députés européens de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen qui ont visité Madrid en mai pour connaître les obstacles à l’entrée en vigueur de la réforme de la loi électorale européenne, étant donné que l’Espagne est le seul pays qui ne l’a pas encore ratifiée et que cela empêche son application dans les 27 États membres.
Le rapport de la mission exhorte l’Espagne à entamer le processus de ratification, bien qu’il ne fasse pas directement référence à l’Espagne mais parle de « l’État membre restant » qui n’a pas encore achevé cette procédure pour permettre l’entrée en vigueur de la loi.
Par rapport au rapport initial rédigé par le populaire Borja Giménez, les négociations entre les groupes politiques ont supprimé plusieurs références à l’Espagne, y compris une critique de l’accord entre le Gouvernement et les partis nationalistes qui freine pour l’instant la ratification.
Le PNV est l’un des partis qui s’opposent le plus à ce seuil et, précisément, a soutenu l’investiture de Pedro Sánchez en 2023 en échange du non-remaniement de la loi électorale et du fait que, s’il n’y avait pas d’autre issue que de ratifier la loi européenne, cela se fasse après un accord avec eux.
Lors des récentes élections au Parlement européen, la coalition dans laquelle se présentait le PNV a obtenu 1,63 % des voix et la formation a réussi à conserver son siège, ce qui ne se serait pas produit si la loi européenne était entrée en vigueur, celle-ci exigeant de l’Espagne un seuil minimum de 2 % puisqu’elle dispose de plus de 35 sièges au total.
Le rapport initial soulignait que, d’un point de vue juridique, on ne « prévoyait pas de grands obstacles à la ratification », mais que le processus est plus délicat « d’un point de vue politique » parce qu’un seuil minimum de 2 % « implique la possibilité que quelques partis politiques plus petits soient empêchés d’avoir des députés européens élus ».
« Par conséquent, (…) cela peut s’avérer particulièrement problématique pour un système politique aussi fragmenté que l’espagnol », reconnaissait le texte. (4 décembre)