{"id":214899,"date":"2024-03-06T13:38:42","date_gmt":"2024-03-06T12:38:42","guid":{"rendered":"https:\/\/europeannewsroom.dpa.com\/?p=214899"},"modified":"2024-03-08T10:23:46","modified_gmt":"2024-03-08T09:23:46","slug":"la-pologne-en-route-vers-le-retablissement-de-letat-de-droit-et-de-lacces-aux-fonds-de-lue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/la-pologne-en-route-vers-le-retablissement-de-letat-de-droit-et-de-lacces-aux-fonds-de-lue\/","title":{"rendered":"La Pologne en route vers le r\u00e9tablissement de l\u2019\u00c9tat de droit et de l\u2019acc\u00e8s aux fonds de l\u2019UE"},"content":{"rendered":"\n

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Le 29 f\u00e9vrier, la Commission europ\u00e9enne a formellement approuv\u00e9 le d\u00e9blocage de 137 milliards d’euros de fonds de l’Union europ\u00e9enne, donnant ainsi le feu vert au premier versement de 6,3 milliards dans le cadre du plan de relance. La cheffe de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen, l\u2019avait annonc\u00e9 lors d’une visite en Pologne une semaine auparavant.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, cette annonce ne signifie pas que la Pologne recevra automatiquement la totalit\u00e9 de la somme de 137 milliards d’euros. Comme les fonds gel\u00e9s proviennent de diff\u00e9rentes \u00ab cagnottes \u00bb, la distribution ne se fera pas d\u2019un seul coup mais au cours des trois prochaines ann\u00e9es jusqu\u2019en 2027 \u2013 et il y a des proc\u00e9dures \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Aujourd’hui, nous tournons une page sur les questions d’\u00c9tat de droit [avec la Pologne] et reconnaissons les progr\u00e8s importants r\u00e9alis\u00e9s par le gouvernement \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e des Valeurs et de la Transparence, V\u011bra Jourov\u00e1, sur X.<\/p>\n\n\n\n

Des fonds avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s \u00e0 la Pologne en raison de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l’Etat de droit, d’accusations de remise en cause de l’ind\u00e9pendance des juges et de man\u0153uvres pour permettre au syst\u00e8me judiciaire d’\u00eatre influenc\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats des partis politiques. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives polonaises d\u2019octobre 2023, le nouveau gouvernement pro-europ\u00e9en dirig\u00e9 par l\u2019ancien chef du Conseil de l\u2019UE Donald Tusk a pris des mesures pour annuler les changements introduits par le gouvernement nationaliste pr\u00e9c\u00e9dent de Droit et Justice (PiS). Tusk a l\u2019intention de s\u2019aligner sur les normes europ\u00e9ennes et de r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s de la Pologne au budget de l’Union. <\/p>\n\n\n\n

Que s\u2019est-il pass\u00e9 ?<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019histoire du conflit entre le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement polonais du PiS et la Commission europ\u00e9enne remonte \u00e0 2015, l\u2019ann\u00e9e de l\u2019arriv\u00e9e de ce parti au pouvoir. <\/p>\n\n\n\n

Aux yeux de la Commission, les r\u00e9formes judiciaires initi\u00e9es par le PiS compromettaient l’ind\u00e9pendance judiciaire et n’\u00e9taient pas conformes \u00e0 l’\u00c9tat de droit de l’Union europ\u00e9enne dont la Pologne est membre depuis 2004. <\/p>\n\n\n\n

Cela a conduit l’UE \u00e0 geler une partie des fonds de coh\u00e9sion et l’ensemble de la Facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience, ainsi qu’au lancement en 2017 de la proc\u00e9dure de l’article 7 contre la Pologne. La proc\u00e9dure fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de graves violations des valeurs de l’UE, consacr\u00e9es dans le Trait\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne et est consid\u00e9r\u00e9e comme une solution de dernier recours. L\u2019article 7 est utilis\u00e9 en cas de menaces contre l’\u00c9tat de droit et peut priver le pays concern\u00e9 de certaines pr\u00e9rogatives, tel le droit de vote au sein du Conseil. <\/p>\n\n\n\n

En 2022, la commission a interrompu le financement de ses aides \u00e0 la Pologne en raison des r\u00e9formes judiciaires du parti PiS. <\/p>\n\n\n\n

Depuis les \u00e9lections polonaises de l\u2019automne dernier, qui ont mis fin aux huit ann\u00e9es au pouvoir du PiS, le nouveau gouvernement entend restaurer l\u2019\u00c9tat de droit, mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019article 7 et d\u00e9bloquer les fonds europ\u00e9ens par le biais de r\u00e9formes. <\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9formes en Pologne : \u00ab un plan r\u00e9aliste \u00bb, mais beaucoup reste \u00e0 faire<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Le 20 f\u00e9vrier, le nouveau ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, a pr\u00e9sent\u00e9 le plan de r\u00e9formes judiciaires du nouveau gouvernement aux ministres des Affaires europ\u00e9ennes des \u00c9tats membres \u00e0 Bruxelles, accompagn\u00e9 du ministre polonais de l’Europe, Adam Sz\u0142apka. <\/p>\n\n\n\n

Le plan, qui a \u00e9t\u00e9 bien accueilli \u00e0 Bruxelles, consiste en un certain nombre de changements l\u00e9gislatifs visant \u00e0 annuler les r\u00e9formes du syst\u00e8me judiciaire polonais mises en \u0153uvre par le gouvernement PiS. <\/p>\n\n\n\n

Le plan de Bodnar comprend neuf modifications l\u00e9gislatives, dont la premi\u00e8re est un amendement \u00e0 la loi sur le Conseil national de la magistrature. Les autres changements concernent le Tribunal constitutionnel et la Cour supr\u00eame. Le gouvernement polonais envisage \u00e9galement de s\u00e9parer la fonction de ministre de la Justice de celle de procureur g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019adopter une loi sur le statut des employ\u00e9s des tribunaux et des parquets. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, certaines parties de ce plan d\u00e9pendent d\u2019une nouvelle l\u00e9gislation, \u00e0 laquelle le pr\u00e9sident polonais Andrzej Duda, proche du PiS qui contr\u00f4lait le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, pourrait encore mettre son veto. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019emp\u00eache, des hauts responsables de l\u2019UE ont indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision de d\u00e9bloquer le financement polonais \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation de la Commission selon laquelle la Pologne avait franchi des \u00ab super-importantes \u00e9tapes \u00bb. Cette d\u00e9cision ne signifie pas que l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire a \u00e9t\u00e9 pleinement restaur\u00e9e, ont-ils d\u00e9clar\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Justice, Didier Reynders, a d\u00e9clar\u00e9 que les engagements du gouvernement polonais en faveur des r\u00e9formes \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00ab tr\u00e8s impressionnants \u00bb. La commissaire V\u011bra Jourov\u00e1, charg\u00e9e des sujets li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mocratie, \u00e0 la d\u00e9sinformation et \u00e0 l’\u00c9tat de droit, a expliqu\u00e9 que Bodnar avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00ab un plan d’action r\u00e9aliste pour restaurer l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire \u00bb. Selon elle, ce projet repr\u00e9sente \u00ab un premier pas \u00bb vers la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de l\u2019article 7. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, elle a \u00e9galement admis qu\u2019 \u00ab il y a beaucoup de travail \u00e0 faire \u00bb, compte tenu de la \u00ab longue liste de violations \u00bb de l’\u00c9tat de droit. \u00ab Tous ces probl\u00e8mes doivent \u00eatre r\u00e9solus \u00bb, a-t-elle ajout\u00e9, promettant une approche \u00ab constructive \u00bb de la Commission dans son dialogue avec les autorit\u00e9s de Varsovie. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Quand on veut, on peut \u00bb, a comment\u00e9 la ministre belge des Affaires \u00e9trang\u00e8res Hadja Lahbib, au nom de la pr\u00e9sidence du Conseil de l’UE. Lahbib a soulign\u00e9 la \u00ab d\u00e9termination \u00bb dont a fait preuve le gouvernement r\u00e9cemment mis en place de Donald Tusk \u00e0 \u00ab inverser la tendance \u00bb de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Pologne. \u00ab Nous saluons cette dynamique positive \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre, qui dit esp\u00e9rer la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de l’article 7 d’ici la fin de la pr\u00e9sidence belge, le 30 juin. <\/p>\n\n\n\n

Quand et combien ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019argent \u2013 \u200b\u200b137 milliards d\u2019euros au total \u2013 provient d\u2019un budget de d\u00e9veloppement contr\u00f4l\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, dont 59,8 milliards d\u2019euros allou\u00e9s dans le cadre d\u2019un plan de relance d\u2019apr\u00e8s-Covid-19. <\/p>\n\n\n\n

Cette somme peut \u00eatre r\u00e9partie \u00e0 la fois entre les arri\u00e9r\u00e9s de paiement bloqu\u00e9s et les paiements dus dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, qui auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s si la Commission n\u2019avait pas d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9tablir le financement de la Pologne. <\/p>\n\n\n\n

La Facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e8s de 60 milliards d\u2019euros proviennent du Fonds de relance d\u2019apr\u00e8s-pand\u00e9mie, dont 25,3 milliards de subventions et 34,5 milliards de pr\u00eats. La Pologne avait auparavant soumis un plan de relance national pr\u00e9cisant comment l’argent serait utilis\u00e9, par exemple dans le domaine des politiques climatiques et environnementales ou dans le domaine de la num\u00e9risation et de la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le financement du fonds de relance doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par les \u00c9tats membres de l\u2019UE. En g\u00e9n\u00e9ral, tous les paiements sur ce budget doivent \u00eatre approuv\u00e9s par une majorit\u00e9 suffisante des \u00c9tats membres repr\u00e9sent\u00e9s au Conseil de l’UE, \u00e0 la suite d\u2019une recommandation de la Commission. Cela s\u2019applique non seulement \u00e0 la Pologne, mais \u00e0 tout pays de l\u2019UE cherchant \u00e0 obtenir le soutien du fonds de relance. Le 29 f\u00e9vrier, la Commission a recommand\u00e9 au Conseil d\u2019approuver la derni\u00e8re demande de paiement de la Pologne. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Une fois confirm\u00e9e par les \u00c9tats membres, l’\u00e9valuation d’aujourd’hui de la Commission europ\u00e9enne ouvre la voie au versement \u00e0 la Pologne de la premi\u00e8re tranche de 6,3 milliards d’euros sur l’enveloppe totale de 59,8 milliards de la Facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience (FRR] \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Vera Jourov\u00e1 sur X. La Pologne esp\u00e8re recevoir la premi\u00e8re tranche en avril. <\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

 Le budget de d\u00e9veloppement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les 76,5 milliards d’euros restants seront vers\u00e9s selon un plan d’investissement convenu entre la Commission et le gouvernement polonais pour la p\u00e9riode 2021-2027. Le plan s\u2019inscrit dans le cadre de la politique de coh\u00e9sion de l\u2019UE, qui finance le d\u00e9veloppement des \u00c9tats membres les moins riches de l\u2019Union. Les paiements de ce budget sont contr\u00f4l\u00e9s par la Commission et ne n\u00e9cessitent pas l’approbation du Conseil. <\/p>\n\n\n\n

Les paiements ne sont pas non plus imm\u00e9diatement d\u00e9caiss\u00e9s mais sont des remboursements qui sont transf\u00e9r\u00e9s une fois que les \u00c9tats membres ont mis en \u0153uvre les projets indiqu\u00e9s. Bruxelles s’attend \u00e0 ce que la Pologne demande la restitution d’environ 600 millions d’euros dans les semaines \u00e0 venir, selon des sources de la Commission. <\/p>\n\n\n\n

Cet article est publi\u00e9 chaque semaine. Le contenu est bas\u00e9 sur les informations des agences participant \u00e0 l’ENR<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tout au long du r\u00e8gne du parti Droit et Justice, la Pologne a connu des changements juridictionnels qui ont incit\u00e9 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 fermer le robinet de l\u2019argent. Avec Donald Tusk au pouvoir, des r\u00e9formes sont en cours \u2013 et l\u2019UE d\u00e9bloque les fonds, ouvrant ainsi \u00e0 Varsovie l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des milliards d\u2019euros.<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":169961,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[39],"tags":[],"class_list":["post-214899","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-key-story"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/214899","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=214899"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/214899\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/169961"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=214899"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=214899"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=214899"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}