Un \u00c9tat de droit plus fort et une meilleure pr\u00e9paration pour relever les d\u00e9fis en la mati\u00e8re, tel est le verdict du rapport 2024 de la Commission europ\u00e9enne, publi\u00e9 mercredi, qui en \u00e9value l\u2019\u00e9volution dans les 27 pays de l\u2019Union. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Les \u00c9tats membres et l’UE dans son ensemble sont bien mieux pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 d\u00e9tecter, pr\u00e9venir et relever les d\u00e9fis \u00e9mergents \u00bb, selon un communiqu\u00e9 de presse de la Commission. <\/p>\n\n\n\n
Le rapport g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019\u00c9tat de droit r\u00e9v\u00e8le que 68 % des changements recommand\u00e9s par la Commission dans le document de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement mis en \u0153uvre dans tous les pays examin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, dans certains pays \u2013 notamment en Hongrie \u2013 les probl\u00e8mes persistent ou se sont aggrav\u00e9s. La libert\u00e9 des m\u00e9dias est toujours menac\u00e9e dans plusieurs pays de l’UE, a d\u00e9clar\u00e9 la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le rapport de cette ann\u00e9e montre que les \u00c9tats membres ont am\u00e9lior\u00e9 et renforc\u00e9 l\u2019\u00c9tat de droit, notamment en mettant en \u0153uvre les recommandations de la Commission. Malheureusement, des inqui\u00e9tudes subsistent dans plusieurs \u00c9tats membres dans diff\u00e9rentes cat\u00e9gories \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 V\u011bra Jourov\u00e1<\/strong>, vice-pr\u00e9sidente de la Commission, charg\u00e9e des valeurs et de la transparence, qui a pr\u00e9sent\u00e9 le document mercredi avec le commissaire \u00e0 la Justice Didier Reynders<\/strong>. Ce rapport, publi\u00e9 chaque ann\u00e9e depuis 2020, examine le respect des normes de gouvernement de l\u2019Union europ\u00e9enne, des garanties contre la corruption, de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019\u00e9tat de la libert\u00e9 des m\u00e9dias. Son r\u00f4le est de contribuer \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la pr\u00e9vention des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat de droit, en \u00e9valuant la situation de l’UE dans son ensemble ainsi que de ses pays membres. Il \u00e9met \u00e9galement des recommandations non contraignantes. Pour la premi\u00e8re fois, y sont inclus cette ann\u00e9e les candidats \u00e0 l’adh\u00e9sion, l‘Albanie, <\/strong>le Mont\u00e9n\u00e9gro,<\/strong> la Mac\u00e9doine du Nord<\/strong> et <\/strong>la Serbie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La Hongrie<\/strong> est bien en de\u00e7\u00e0 des normes d\u00e9mocratiques de l’UE, notamment en mati\u00e8re de corruption, de pots-de-vin, de financement politique, de conflits d’int\u00e9r\u00eats et de manque d’ind\u00e9pendance des m\u00e9dias, selon l’\u00e9valuation publi\u00e9e par la Commission et soulignant un foss\u00e9 croissant entre Bruxelles et Budapest. <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0La Hongrie<\/strong> pose \u00e0 la Commission un v\u00e9ritable probl\u00e8me syst\u00e9mique en mati\u00e8re d’\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb, a reconnu Didier Reynders lors d’une conf\u00e9rence de presse.<\/p>\n\n\n\n Le pays n’a fait que peu ou pas de progr\u00e8s en mati\u00e8re de violations identifi\u00e9es dans le pr\u00e9c\u00e9dent rapport annuel de l’UE, et la Commission a port\u00e9 \u00e0 huit le nombre total de mesures correctives recommand\u00e9es \u00e0 la Hongrie, soit une de plus que l’ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je pense que c\u2019est un record absolu pour un rapport sur l\u2019\u00c9tat de droit \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 un responsable europ\u00e9en sous couvert de l\u2019anonymat. <\/p>\n\n\n\n Budapest, qui assure actuellement la pr\u00e9sidence tournante de l\u2019UE, a provoqu\u00e9 la col\u00e8re de ses partenaires sur une s\u00e9rie de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie dans de nombreux domaines. Par ailleurs, le voyage de Viktor Orban \u00e0 Moscou pour rencontrer Vladimir Poutine au sujet de l’Ukraine, \u00e0 contre-courant des positions diplomatiques de l’UE, n\u2019a fait qu\u2019exacerber les tensions avec Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n La Commission d\u00e9plore les menaces qui p\u00e8sent sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias hongrois, la composition du r\u00e9gulateur des m\u00e9dias ainsi que le manque de transparence sur la publicit\u00e9 publique et la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n La corruption dans le secteur public hongrois \u00ab reste \u00e9lev\u00e9e \u00bb aux yeux des experts et des entreprises, la corruption \u00e0 haut niveau de responsabilit\u00e9s en particulier n’\u00e9tant pas identifi\u00e9e par les procureurs, indique le rapport. Les reproches faits par Bruxelles en mati\u00e8re de transparence concernant le financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales \u00ab restent sans r\u00e9ponse \u00bb, ajoute-t-il.<\/p>\n\n\n\n Les huit r\u00e9formes que la Commission a exhort\u00e9 la Hongrie \u00e0 entreprendre comprennent \u00e9galement des am\u00e9liorations de son syst\u00e8me judiciaire, un renforcement de la surveillance du lobbying et de l’ind\u00e9pendance du r\u00e9gulateur des m\u00e9dias, ainsi que la suppression des obstacles rencontr\u00e9s par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. <\/p>\n\n\n\n Le rapport pose un probl\u00e8me particulier au gouvernement d\u2019Orb\u00e1n, car des milliards de financements europ\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s en raison de d\u00e9ficits de l\u2019\u00c9tat de droit. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, seule une partie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9e \u00e0 la suite d’un certain nombre de r\u00e9formes judiciaires. <\/p>\n\n\n\n <\/strong>Les conditions de travail des journalistes et \u00ab le manque d\u2019ind\u00e9pendance de la gouvernance des m\u00e9dias de service public dans plusieurs pays restent des sujets de pr\u00e9occupation \u00bb, a estim\u00e9 la Commission.<\/p>\n\n\n\n En Slovaquie<\/strong>, la dissolution en juillet de la cha\u00eene publique Radio et T\u00e9l\u00e9vision de Slovaquie (RTVS) pour cr\u00e9er un nouvel organisme m\u00e9diatique (T\u00e9l\u00e9vision et Radio slovaques, STVR) a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la future ind\u00e9pendance de la nouvelle entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si le pays a fait quelques progr\u00e8s pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes, la Commission estime que des progr\u00e8s suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires \u2013 \u00e9galement en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale des m\u00e9dias publics et le renforcement de la gestion ind\u00e9pendante. <\/p>\n\n\n\n En Italie<\/strong>, l\u2019ind\u00e9pendance du radiodiffuseur public RAI \u00ab repr\u00e9sente une source de pr\u00e9occupation de longue date \u00bb en ce qui concerne la gouvernance et le financement. Une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale est n\u00e9cessaire \u00ab pour garantir que la RAI soit mieux prot\u00e9g\u00e9e contre les risques d’ing\u00e9rence politique \u00bb, a affirm\u00e9 la Commission, citant des avis d\u2019organisations des m\u00e9dias italiens.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas eu non plus de progr\u00e8s en mati\u00e8re de transparence concernant la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9dias, a d\u00e9clar\u00e9 la Commission, tout en soulignant que le r\u00e9gime de diffamation ne s\u2019est pas non plus am\u00e9lior\u00e9. Les menaces de mort, les agressions physiques et les intimidations \u00e0 leur encontre \u00ab continuent de susciter des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des journaliste sen Italie \u00bb. La Commission appelle le gouvernement \u00e0 poursuivre le processus de r\u00e9forme de la loi sur la diffamation, qui constitue un d\u00e9lit p\u00e9nal en Italie, en d\u00e9p\u00e9nalisant la diffamation par voie de presse.<\/p>\n\n\n\n Les probl\u00e8mes d’ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale des radiodiffuseurs publics en Roumanie<\/strong> et \u00e0 Malte<\/strong> n’ont pas non plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus. Les inqui\u00e9tudes concernant la transparence de la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9dias en Bulgarie<\/strong> persistent. <\/p>\n\n\n\n Pour la Croatie<\/strong>, un manque de progr\u00e8s concernant la transparence de la publicit\u00e9 publique dans les m\u00e9dias a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n En Slov\u00e9nie<\/strong> voisine, certains progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la protection des journalistes depuis le dernier rapport, mais des garanties devraient \u00eatre introduites dans la nouvelle l\u00e9gislation sur les m\u00e9dias en cours d’\u00e9laboration, recommande le rapport.<\/p>\n\n\n\n Pour la Commission, \u00ab m\u00eame si le nouveau mod\u00e8le de gouvernance a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l’ind\u00e9pendance de RTV Slovenija, le radiodiffuseur public est confront\u00e9 \u00e0 une crise financi\u00e8re et des changements dans son financement sont n\u00e9cessaires pour garantir des ressources appropri\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Concernant le paysage m\u00e9diatique n\u00e9erlandais, la Commission estime que les Pays-Bas<\/strong> doivent continuer \u00e0 soutenir la qualit\u00e9 de la radiodiffusion publique et \u00e9galement renforcer les conditions permettant aux m\u00e9dias publics de \u00ab respecter les normes journalistiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les tentatives actuelles de r\u00e9forme de l’audiovisuel public sont une source d’inqui\u00e9tude, en plus de la tendance conduisant \u00e0 ce que les journaux, les magazines et les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fassent graduellement partie d’un nombre de plus en plus restreint d’entreprises m\u00e9diatiques. <\/p>\n\n\n\n Alors qu’en Allemagne<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 est bien prot\u00e9g\u00e9e contre l\u2019exercice arbitraire du pouvoir par le gouvernement, le rapport appelle \u00e0 des progr\u00e8s en ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019information de la presse vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n Pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 des m\u00e9dias dans l\u2019ensemble du bloc contre les menaces rampantes, l\u2019UE a adopt\u00e9 la loi europ\u00e9enne sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias, qui devrait entrer en vigueur le 8 ao\u00fbt 2025. Celle-ci \u00e9tablit des garanties juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union pour l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale et la protection des sources journalistiques. <\/p>\n\n\n\n Le gouvernement espagnol consid\u00e8re que la Commission reconna\u00eet les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l’approbation de la loi d’amnistie et voit dans l’accord sur le renouvellement du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire (CGPJ) \u00ab un grand succ\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le rapport r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement une \u00ab inqui\u00e9tude \u00bb quant aux actions de certains gouvernements r\u00e9gionaux, comme celui des Bal\u00e9ares, qui ont ferm\u00e9 leur bureau anti-corruption, ou de Valence, qui a r\u00e9duit le budget de son bureau anti-fraude.<\/p>\n\n\n\n La Commission s\u2019est \u00e9galement pench\u00e9e sur le niveau d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire per\u00e7u. Certains pays \u2013 l’Autriche<\/strong>, le Danemark<\/strong>, la Finlande<\/strong>, l’Irlande<\/strong>, le Luxembourg<\/strong> et la Su\u00e8de<\/strong> \u2013 se situent tr\u00e8s bien avec des scores sup\u00e9rieurs \u00e0 75 pour cent. La Pologne<\/strong>, la Bulgarie<\/strong> et la Croatie<\/strong> ont obtenu des notes faibles, inf\u00e9rieures \u00e0 30 pour cent.<\/p>\n\n\n\n La Pologne<\/strong> s’est toutefois montr\u00e9e sous un jour positif, puisque la Commission avait annonc\u00e9 en mai dernier que les \u00ab conditions pour le maintien de la proc\u00e9dure [de l’article 7] n’existaient plus \u00bb. (Il s’agit d’une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de l’Union europ\u00e9enne visant \u00e0 corriger les violations de l’\u00c9tat de droit et qui peut en th\u00e9orie conduire \u00e0 la suspension des droits de vote d\u2019un Etat membre au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.) <\/p>\n\n\n\n La Croatie<\/strong> a r\u00e9alis\u00e9 quelques progr\u00e8s dans la lutte contre la corruption et des avanc\u00e9es significatives en termes de niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des juges et des procureurs.<\/p>\n\n\n\n Pour l’Allemagne<\/strong>, la Commission consid\u00e8re la r\u00e9mun\u00e9ration actuelle des juges et des procureurs comme un risque et recommande des mesures pour garantir un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9. Le rapport sugg\u00e8re de prolonger la p\u00e9riode pendant laquelle les ministres f\u00e9d\u00e9raux et les secr\u00e9taires d’\u00c9tat parlementaires ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler dans les services de lobbying des entreprises ou des organisations apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si le Portugal<\/strong> a r\u00e9alis\u00e9 certains progr\u00e8s dans l’adaptation des ressources humaines au syst\u00e8me judiciaire, la Commission a recommand\u00e9 une augmentation du nombre de personnels judiciaires \u2013 en particulier des greffiers \u2013 afin d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n Les Pays-Bas<\/strong> ont \u00e9galement re\u00e7u des conseils visant \u00e0 r\u00e9duire la charge de travail et pallier le manque de personnel dans les services judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Pour la Bulgarie<\/strong>, le rapport a constat\u00e9 le d\u00e9but de la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie anti-corruption existante et les mesures positives visant \u00e0 am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s publiques. La Commission a \u00e9galement soulign\u00e9 qu’une r\u00e9forme constitutionnelle g\u00e9n\u00e9rale avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e l’ann\u00e9e derni\u00e8re pour am\u00e9liorer l’ind\u00e9pendance judiciaire, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 des pr\u00e9occupations de longue date. Cependant, m\u00eame si les r\u00e8gles l\u00e9gislatives se sont am\u00e9lior\u00e9es, des probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre et des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la qualit\u00e9 du processus l\u00e9gislatif demeurent.<\/p>\n\n\n\n <\/strong>C\u2019est une premi\u00e8re : la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement examin\u00e9 l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00c9tat de droit dans certains des pays candidats \u00e0 l\u2019\u00e9largissement \u00ab les plus avanc\u00e9s \u00bb, sans toutefois \u00e9mettre de recommandations qui seront formul\u00e9es dans le rapport sur l\u2019\u00e9largissement. L\u2019ex\u00e9cutif europ\u00e9en estime que cela pourrait soutenir les efforts de r\u00e9forme dans ces pays et ainsi soutenir leurs progr\u00e8s sur le chemin de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n Pour la Serbie<\/strong>, le rapport mentionne les r\u00e9formes substantielles que le pays a introduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es, soulignant celle de la Constitution, en cours, visant \u00e0 renforcer l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Dans le m\u00eame temps, le rapport indique entre autres que la pression politique sur le syst\u00e8me judiciaire et le parquet reste forte et qu\u2019il existe des lacunes en mati\u00e8re de financement des partis politiques.<\/p>\n\n\n\n Cet article est publi\u00e9 deux fois par semaine. Le contenu est bas\u00e9 sur les informations des agences participant \u00e0 l’ENR<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 mercredi son cinqui\u00e8me rapport annuel sur les progr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019ensemble de l\u2019UE \u2013 incluant, pour la premi\u00e8re fois, quatre pays candidats \u00e0 l\u2019\u00e9largissement.<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":332594,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[39],"tags":[2667,3163],"class_list":["post-333724","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-key-story","tag-justice-3","tag-medias"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/333724","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=333724"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/333724\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/332594"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=333724"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=333724"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=333724"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Des notes particuli\u00e8rement accablantes pour la Hongrie<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La libert\u00e9 des m\u00e9dias dans toute l\u2019UE doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre les menaces rampantes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Progr\u00e8s contre la corruption et renforcement du syst\u00e8me judiciaire, mais il reste encore beaucoup \u00e0 faire<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pays candidats \u00e0 l’\u00e9largissement inclus pour la premi\u00e8re fois<\/strong><\/h2>\n\n\n\n