{"id":47373,"date":"2022-09-23T16:10:51","date_gmt":"2022-09-23T15:10:51","guid":{"rendered":"https:\/\/enr.today\/?p=47373"},"modified":"2022-09-23T16:11:13","modified_gmt":"2022-09-23T15:11:13","slug":"etat-de-droit-la-commission-europeenne-a-propose-de-geler-les-fonds-destines-a-la-hongrie-et-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/etat-de-droit-la-commission-europeenne-a-propose-de-geler-les-fonds-destines-a-la-hongrie-et-maintenant\/","title":{"rendered":"\u00c9tat de droit\u00a0: la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 de geler les fonds destin\u00e9s \u00e0 la Hongrie \u2013 et maintenant\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Johannes Hahn<\/strong>, le commissaire au Budget, a d\u00e9clar\u00e9 le 18 septembre \u00e0 Bruxelles que la Commission europ\u00e9enne voulait retenir des paiements \u00e0 la Hongrie d\u2019un total de 7,5 milliards d\u2019euros en raison d\u2019accusations de corruption et de violations de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette d\u00e9cision montre clairement la d\u00e9termination de la Commission \u00e0 prot\u00e9ger le budget de l\u2019Union et \u00e0 recourir \u00e0 tous les outils dont nous disposons pour satisfaire cet objectif d\u2019importance majeure \u00bb,<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 M. Hahn.<\/p> a d\u00e9clar\u00e9 M. Hahn.<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Plusieurs institutions europ\u00e9ennes ont accus\u00e9 Viktor Orban<\/strong> de d\u00e9manteler la d\u00e9mocratie en Hongrie, de fermer les yeux sur la corruption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et de ne pas respecter l\u2019\u00c9tat de droit. Pourtant, c\u2019est la premi\u00e8re fois que la Commission tente de r\u00e9duire les financements europ\u00e9ens en raison d\u2019inqui\u00e9tudes sur la situation de l\u2019\u00c9tat de droit dans un pays membre.<\/p>\n\n\n\n

En avril dernier, la pr\u00e9sidente de la Commission, Ursula von der Leyen<\/strong>, a lanc\u00e9 le processus qui pourrait aboutir \u00e0 une r\u00e9duction des fonds en d\u00e9clenchant le m\u00e9canisme de protection de l\u2019\u00c9tat de droit, introduit en 2021. Celui-ci, \u00e9galement appel\u00e9 m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9, vise \u00e0 garantir que les membres de l\u2019UE respectent les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019Union. Un crit\u00e8re important pour le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme est de savoir s\u2019il existe des soup\u00e7ons d\u2019utilisation abusive des fonds de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

La Hongrie a montr\u00e9 une certaine volont\u00e9 de s\u2019attaquer au probl\u00e8me, annon\u00e7ant notamment la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de contr\u00f4ler l\u2019utilisation des fonds europ\u00e9ens. Budapest pourrait encore \u00e9viter le gel des fonds en \u00e9liminant avant l\u2019expiration du d\u00e9lai les \u00e9l\u00e9ments qui ont entra\u00een\u00e9 la proposition. La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une possibilit\u00e9, qui devrait toutefois \u00eatre mise en \u0153uvre dans les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Le gel des fonds doit maintenant \u00eatre approuv\u00e9 par les autres \u00c9tats membres \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Une d\u00e9cision des \u00c9tats membres pourrait prolonger le d\u00e9lai de deux mois. Pour bloquer r\u00e9ellement les fonds, une majorit\u00e9 de 15 pays de l\u2019Union repr\u00e9sentant 65 pourcent de la population de l\u2019UE devrait approuver le plan. Comment les capitales des autres pays membres ont-elles r\u00e9agi ?<\/p>\n\n\n\n

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La Pologne soutient la Hongrie<\/h2>\n\n\n\n

La Pologne a assur\u00e9 le 18 septembre qu\u2019elle s\u2019opposerait \u00e0 \u00ab toute d\u00e9marche \u00bb de Bruxelles visant \u00e0 priver la Hongrie de 7,5 milliards d\u2019euros de financements europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

\u00abLa Pologne va s\u2019opposer de toute force \u00e0 toute d\u00e9marche des institutions europ\u00e9ennes visant \u00e0 priver de fonds un pays membre, en l\u2019occurrence la Hongrie, de mani\u00e8re absolument non autoris\u00e9e\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki <\/strong>\u00e0 la presse.<\/p>\n\n\n\n

Le chef du gouvernement nationaliste-populiste polonais, lui aussi en conflit avec Bruxelles qui l\u2019accuse de non-respect de l\u2019\u00c9tat de droit, a rappel\u00e9 que son homologue et alli\u00e9 hongrois Viktor Orban avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9 \u00ab un projet d\u2019accord avec la Commission europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Le r\u00f4le de la Hongrie dans la campagne \u00e9lectorale italienne<\/h2>\n\n\n\n

Pour la populiste de droite italienne Giorgia Meloni<\/strong>, donn\u00e9e gagnante aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de son pays le 25 septembre, la question de la souverainet\u00e9 se pose, et il faudrait t\u00f4t ou tard s\u2019en pr\u00e9occuper. \u00ab Les organes d\u00e9cisionnels europ\u00e9ens sont des organes gouvernementaux, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 le 18 septembre. Nous affirmons que la souverainet\u00e9 appartient au peuple et se manifeste par des d\u00e9cisions parlementaires. C\u2019est un d\u00e9bat que nous devons mener poliment, ce qui ne signifie pas quitter l\u2019UE mais apporter des corrections. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Meloni a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab Orban prendra ses d\u00e9cisions mais je ne fais pas ce qu\u2019il dit, je ne consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9r\u00eat national de l\u2019Italie. [Toutefois,] je n\u2019approuve pas ce que l\u2019UE fait avec la Hongrie. Nous sommes en plein milieu d\u2019une guerre men\u00e9e contre le monde occidental : nous n\u2019avons pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 diviser l\u2019Europe mais au contraire \u00e0 resserrer ses liens contre nos adversaires. \u00c0 l\u2019ONU, la Hongrie n\u2019a pas vot\u00e9 avec la Russie mais avec l\u2019Europe. Quant \u00e0 la Pologne, elle se trouve en premi\u00e8re ligne dans le conflit avec la Russie et accueille des r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019Ukraine. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Meloni fait campagne au sein d\u2019une alliance de centre-droit qui comprend \u00e9galement la Ligue du Nord (droite) de Matteo Salvini<\/strong> et le parti conservateur Forza Italia de Silvio Berluscon<\/strong>i. Les derniers sondages publi\u00e9s avant le vote donnaient cette alliance en t\u00eate avec 46 pourcent des voix, loin devant ses concurrents.<\/p>\n\n\n\n

Enrico Letta<\/strong>, le pr\u00e9sident du Parti d\u00e9mocrate (Partito Democratico\/PD), a soulign\u00e9 le 18 septembre sa distance avec l\u2019alliance de centre-droit. \u00ab Nous ne voulons pas d\u2019une Italie qui se lie \u00e0 la Hongrie comme Salvini a propos\u00e9 de le faire aujourd\u2019hui, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. Nous ne voulons pas d\u2019une Italie qui fasse des clins d\u2019\u0153il \u00e0 Orban et \u00e0 Poutine, nous voulons une Italie qui soit au c\u0153ur de l\u2019Europe et reste fid\u00e8le \u00e0 ses alliances. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

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La Slovaquie et la Croatie privil\u00e9gient l\u2019accord<\/h2>\n\n\n\n

En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proposition de la Commission europ\u00e9enne, le Premier ministre slovaque Eduard Heger<\/strong> a d\u00e9clar\u00e9 que celle-ci agissait de la mani\u00e8re convenue par les \u00c9tats membres lors de l\u2019approbation du budget de l\u2019UE pour sept ans. Heger a fait remarquer que lors de l\u2019adoption du budget, la conditionnalit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de droit avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de lutter contre l\u2019utilisation abusive des fonds de l\u2019UE par les \u00c9tats membres. \u00ab C\u2019est, apr\u00e8s tout, une priorit\u00e9 \u00e0 long terme de mon gouvernement. La Slovaquie sait tr\u00e8s bien, par sa propre exp\u00e9rience des p\u00e9riodes gouvernementales pr\u00e9c\u00e9dentes, ce que signifie le vol de fonds europ\u00e9ens \u00bb, a-t-il affirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que la Hongrie et la Commission se trouvaient actuellement dans une phase de communication intense \u00e0 propos des mesures que la Hongrie \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 prendre pour renforcer les structures de protection des fonds europ\u00e9ens, ce qui rendrait inutile une suspension des fonds europ\u00e9ens. \u00ab Bien s\u00fbr, c\u2019est le sc\u00e9nario privil\u00e9gi\u00e9 \u00bb, a ajout\u00e9 Heger.<\/p>\n\n\n\n

Selon lui, la proposition ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un veto. Le Premier ministre slovaque a rappel\u00e9 que sa forme finale serait d\u00e9cid\u00e9e par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des pays membres \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai d\u2019un mois. La Slovaquie est pr\u00eate \u00e0 soutenir la prolongation de deux mois afin de donner plus de temps \u00e0 la Hongrie pour n\u00e9gocier, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Heger.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La Croatie soutient tous les m\u00e9canismes de protection de l\u2019\u00c9tat de droit, y compris le m\u00e9canisme de conditionnalit\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Andreja Metelko-Zgombi\u0107<\/strong>, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat croate aux affaires europ\u00e9ennes \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 elle a particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union du Conseil des affaires g\u00e9n\u00e9rales le 20 septembre.<\/p>\n\n\n\n

Budapest pourrait \u00e9viter des sanctions en \u00e9liminant dans les temps les \u00e9l\u00e9ments qui ont entra\u00een\u00e9 cette proposition. \u00ab Nous avons \u00e9t\u00e9 heureux d\u2019apprendre que la Commission et la Hongrie se sont mises d\u2019accord sur un d\u00e9lai maximal de deux mois pour r\u00e9gler cette question, et qu\u2019il y a de la place pour un accord. Nous aimerions voir ces m\u00e9canismes pr\u00e9ventifs fonctionner et remplir leur r\u00f4le \u00bb, a ajout\u00e9 Metelko-Zgombi\u0107.<\/p>\n\n\n\n

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Pour le pr\u00e9sident roumain Iohannis : \u00ab Toute mesure drastique doit \u00eatre bien d\u00e9battue et justifi\u00e9e. \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

En ce qui concerne la proposition, la Roumanie \u00ab estime que toute mesure drastique doit \u00eatre bien d\u00e9battue et justifi\u00e9e \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident roumain Klaus Iohannis<\/strong> le 20 septembre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je continue [\u2026] \u00e0 esp\u00e9rer qu\u2019on trouvera des canaux de communication entre Bruxelles et Budapest et des solutions \u00e0 ces probl\u00e8mes, sinon les fronts se renforceront, les divergences d\u2019opinions augmenteront, et je ne pense pas que quiconque souhaite l\u2019apparition au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne de nouvelles crises qui n\u2019apporteraient absolument rien de bon. J\u2019esp\u00e8re que, sur ce sujet \u00e9galement, nous continuerons \u00e0 suivre la voie du dialogue \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Iohannis \u00e0 New York.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Autriche ne veut pas de compromis sur l\u2019\u00c9tat de droit<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la proposition de la Commission europ\u00e9enne, la ministre autrichienne des Affaires europ\u00e9ennes Karoline Edtstadler<\/strong> (Parti populaire autrichien\/\u00d6VP) reste dans l\u2019expectative. Budapest a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9tapes de r\u00e9forme et un plan, a d\u00e9clar\u00e9 Edtstadler le 20 septembre avant la r\u00e9union avec ses homologues de l\u2019UE \u00e0 Bruxelles. Il s\u2019agit maintenant de savoir comment la pr\u00e9sidence tch\u00e8que du Conseil va aborder l\u2019id\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne. \u00ab Ce qui est important \u00e0 mes yeux, c\u2019est qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019entorse \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit \u00bb, a par ailleurs soulign\u00e9 Mme Edtstadler. Pour la ministre \u00d6VP, il existe une \u00ab proc\u00e9dure claire \u00bb et \u00ab on devrait \u00e9galement donner \u00e0 chacun la chance d\u2019exposer ses id\u00e9es et de revenir sur le chemin de l\u2019\u00c9tat de droit \u00bb. Dans le cadre de la m\u00eame r\u00e9union du 20 septembre, elle devait s\u2019entretenir \u00e9galement avec la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Que dit la Hongrie ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s constructif et orient\u00e9 vers la recherche de solutions, c\u2019est pourquoi la Hongrie a propos\u00e9 17 mesures pouvant r\u00e9pondre \u00e0 toutes les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de conditionnalit\u00e9, ce qui a \u00e9t\u00e9 reconnu par la Commission europ\u00e9enne dimanche \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, le 20 septembre \u00e0 Bruxelles. \u00ab La Hongrie s\u2019est maintenant pleinement engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre ces mesures \u00bb, a-t-elle ajout\u00e9 lors de la r\u00e9union du Conseil des affaires g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

Varga a pr\u00e9cis\u00e9 que la Hongrie devrait avoir jusqu\u2019\u00e0 la mi-novembre, car le pays \u00ab doit mettre en place de nouvelles institutions pour lesquelles il faut recruter du nouveau personnel \u00bb, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019elle demanderait aux autres \u00c9tats membres de se montrer tol\u00e9rants, positifs et constructifs.<\/p>\n\n\n\n

Les 17 propositions hongroises se concentrent principalement sur le contr\u00f4le des appels d\u2019offres et sur l\u2019utilisation des fonds europ\u00e9ens, y compris la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante qui contr\u00f4lerait l\u2019application des r\u00e8gles d\u2019utilisation de ces fonds.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la proportion d\u2019appels d\u2019offres \u00e0 soumission unique serait r\u00e9duite, et le gouvernement promet de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux appels d\u2019offres et de coop\u00e9rer plus \u00e9troitement avec l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF).<\/p>\n\n\n\n

Le 20 septembre, une proposition de loi a \u00e9t\u00e9 soumise aux l\u00e9gislateurs hongrois afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines des all\u00e9gations de corruption formul\u00e9es par l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

La mesure propos\u00e9e contr\u00f4lerait les activit\u00e9s des hommes politiques si\u00e9geant aux conseils de fondations et obligerait les fonctionnaires hongrois \u00e0 coop\u00e9rer plus \u00e9troitement avec l\u2019OLAF.<\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles propositions ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pour la premi\u00e8re fois le soir du 19 septembre sur le site web du Parlement hongrois. Le gouvernement du Premier ministre Viktor Orban a annonc\u00e9 qu\u2019une nouvelle proposition de loi serait pr\u00e9sent\u00e9e le 23 septembre.<\/p>\n\n\n\n

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Cet article est publi\u00e9 le vendredi. Le contenu est bas\u00e9 sur les informations des agences membres de l\u2019enr.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour la premi\u00e8re fois, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 de geler les fonds destin\u00e9s \u00e0 la Hongrie en raison de violations de l\u2019\u00c9tat de droit et de corruption pr\u00e9sum\u00e9e. Les \u00c9tats membres doivent d\u00e9sormais prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"author":119,"featured_media":47303,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[39],"tags":[3619,1777,521],"class_list":["post-47373","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-key-story","tag-etat-de-droit","tag-hongrie","tag-ue-2"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/119"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47373"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47373\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/47303"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47373"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=47373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}