{"id":58153,"date":"2022-10-21T15:04:59","date_gmt":"2022-10-21T14:04:59","guid":{"rendered":"https:\/\/enr.today\/?p=58153"},"modified":"2022-10-21T16:05:47","modified_gmt":"2022-10-21T15:05:47","slug":"que-signifie-le-blocage-du-conseil-general-du-pouvoir-judiciaire-espagnol","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/que-signifie-le-blocage-du-conseil-general-du-pouvoir-judiciaire-espagnol\/","title":{"rendered":"Que signifie le blocage du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire espagnol\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e8s de deux semaines apr\u00e8s la d\u00e9mission de son pr\u00e9sident, aucun accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur la recomposition du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire (CGPJ) espagnol. Carlos Lesmes<\/strong> a d\u00e9missionn\u00e9 plus t\u00f4t en octobre pour protester contre l\u2019impasse politique qui paralyse depuis quatre ans les nominations au sein de cet organe judiciaire. Lesmes dit avoir pris sa d\u00e9cision \u00ab par respect \u00bb pour l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019appareil judiciaire espagnol et des juges. Selon lui, ceux-ci \u00ab attendent \u00e0 juste titre \u00bb que les politiciens comp\u00e9tents ne restent pas \u00ab indiff\u00e9rents \u00bb face \u00e0 une situation o\u00f9 le fonctionnement de l\u2019ensemble du syst\u00e8me judiciaire est en jeu.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire (CGPJ), compos\u00e9 de 20 membres, est charg\u00e9 de nommer les juges et de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. L\u2019absence d\u2019accord politique sur son renouvellement lui a fait battre plusieurs records\u00a0: en d\u00e9cembre, ses membres seront en poste depuis neuf ans, les quatre derniers \u00e0 titre provisoire. Deux postes sont d\u00e9j\u00e0 vacants au sein du Conseil, l\u2019un pour cause de d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019autre pour cause de d\u00e9c\u00e8s, et des dizaines de nominations sont toujours en attente dans d\u2019autres instances judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat du Conseil g\u00e9n\u00e9ral a expir\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02018. Depuis, il fonctionne en r\u00e9gime int\u00e9rimaire, car les socialistes au pouvoir (PSOE) et l\u2019opposition conservatrice du Parti populaire (PP) ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur sa composition.<\/p>\n\n\n\n

Ce statu quo <\/em>entra\u00eene de plus en plus de probl\u00e8mes dans le syst\u00e8me judiciaire espagnol.<\/p>\n\n\n\n

Un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 depuis Bruxelles : l\u2019UE demande un renouvellement urgent du Conseil et une refonte l\u00e9gale du mode d\u2019\u00e9lection de ses membres. L\u2019Espagne assurera la pr\u00e9sidence de l\u2019UE au second semestre 2023 ; le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Justice, Didier Reynders<\/strong>, y voit une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Le gouvernement de gauche et le principal parti d\u2019opposition conservateur ont repris les n\u00e9gociations dans le plus grand secret il y a quelques jours, avec une volont\u00e9 \u00e9vidente de part et d\u2019autre de parvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation sans pr\u00e9c\u00e9dent a valu de mauvais points \u00e0 la partie consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019Espagne du rapport annuel sur l\u2019\u00c9tat de droit de la Commission europ\u00e9enne, donnant m\u00eame lieu \u00e0 une visite du commissaire \u00e0 la Justice, Didier Reynders, qui a tent\u00e9 de d\u00e9bloquer la situation. Il a quitt\u00e9 Madrid fin septembre en constatant qu\u2019il y avait, comme le demandait Bruxelles, un \u00ab v\u00e9ritable engagement \u00bb en faveur du renouvellement du CGPJ et de sa r\u00e9forme ult\u00e9rieure. Le politicien lib\u00e9ral belge a rencontr\u00e9 toutes les parties prenantes : gouvernement, opposition et magistrature.<\/p>\n\n\n\n

Peu apr\u00e8s la visite du commissaire Reynders, et en l\u2019absence de progr\u00e8s, Carlos Lesmes a mis \u00e0 ex\u00e9cution le 9 octobre sa menace de d\u00e9missionner de la pr\u00e9sidence du CGPJ afin de forcer le renouvellement de cet organe. Ce d\u00e9part a d\u00e9clench\u00e9 une crise institutionnelle in\u00e9dite au sein de la justice espagnole, avec une lutte ouverte pour la pr\u00e9sidence, un Conseil divis\u00e9 entre progressistes et conservateurs, et un Tribunal constitutionnel qui ne sera pas renouvel\u00e9 car l\u2019impasse au sein du CGPJ emp\u00eache l\u00e0 aussi de pourvoir les postes vacants. Il en va de m\u00eame pour la Cour supr\u00eame, qui joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la d\u00e9termination de la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

Le s\u00e9isme provoqu\u00e9 par la d\u00e9mission de Lesmes a entra\u00een\u00e9 le lendemain, 10 octobre, une rencontre entre le chef du gouvernement, Pedro S\u00e1nchez<\/strong>, et Alberto Feij\u00f3o<\/strong>, le dirigeant du principal parti d\u2019opposition, le Partido Popular (PP) conservateur. Ils voulaient se donner une sorte de \u00ab derni\u00e8re chance \u00bb autoproclam\u00e9e de d\u00e9bloquer le corps judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019aucun accord n\u2019ait encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les deux parties en pr\u00e9sence ont signal\u00e9 que les chances \u00e9taient bonnes et qu\u2019un terrain d\u2019entente ne devrait plus se faire trop attendre.<\/p>\n\n\n\n

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Que dit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 propos de l\u2019\u00c9tat de droit en Espagne ?<\/h2>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne appelle l\u2019Espagne \u00e0 mettre fin d\u2019urgence au blocage du renouvellement du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire (CGPJ), l\u2019organe directeur des juges espagnols. Dans son dernier rapport sur l\u2019\u00c9tat de droit dans l\u2019UE, publi\u00e9 en juillet dernier, l\u2019ex\u00e9cutif europ\u00e9en demande \u00e0 l\u2019Espagne d\u2019avancer \u00ab en priorit\u00e9 \u00bb sur le renouvellement du CGPJ et de lancer \u00ab imm\u00e9diatement apr\u00e8s \u00bb un processus visant \u00e0 r\u00e9former la m\u00e9thode d\u2019\u00e9lection de ses membres \u00ab en tenant compte des normes europ\u00e9ennes \u00bb. Il conviendrait notamment d\u2019\u00e9tablir qu\u2019au moins la moiti\u00e9 de ses membres soient des \u00ab juges \u00e9lus par leurs pairs \u00bb. En Espagne, les 20 membres du Conseil sont \u00e9lus par le Parlement, les 12 membres faisant partie de la magistrature \u00e9tant issus d\u2019une liste de noms soumise au pr\u00e9alable par les associations de magistrats.<\/p>\n\n\n\n

Ce rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 un moment critique des n\u00e9gociations entre le PSOE et le PP, juste apr\u00e8s un nouvel \u00e9chec de la tentative des partis de s\u2019accorder sur le renouvellement de la magistrature. Cette fois-ci, c\u2019est Alberto N\u00fa\u00f1ez Feij\u00f3o qui menait le Parti populaire, principal parti d\u2019opposition. Son refus de s\u2019asseoir \u00e0 la table des n\u00e9gociations pour trouver une solution a conduit \u00e0 l\u2019expiration sans nouvel accord du mandat du Conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le retard du renouvellement du CGPJ reste un sujet de pr\u00e9occupation, indique le rapport de 30 pages de l\u2019UE sur l\u2019Espagne. Le Conseil administratif judiciaire exerce ses fonctions de mani\u00e8re int\u00e9rimaire depuis d\u00e9cembre 2018. \u00bb Cela fait craindre qu\u2019il soit per\u00e7u comme \u00ab susceptible d\u2019\u00eatre politis\u00e9 \u00bb. \u00ab Des appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 son renouvellement urgent ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s et la situation a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019intenable et d\u2019anormale par d\u2019importantes parties prenantes \u00bb, pr\u00e9cise le document.<\/p>\n\n\n\n

La Commission reconna\u00eet toutefois dans son rapport de juillet que certaines avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites en Espagne au cours des derniers mois. \u00ab Pour \u00eatre honn\u00eate, j\u2019ai vu des progr\u00e8s \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 V\u011bra Jourov\u00e1<\/strong>, commissaire europ\u00e9enne des Valeurs et de la Transparence, une des autrices du rapport. Jourov\u00e1, qui est \u00e9galement vice-pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, consid\u00e8re comme un progr\u00e8s le fait que le gouvernement de Pedro S\u00e1nchez ait l\u2019an dernier retir\u00e9 son projet de loi. Celui-ci pr\u00e9voyait de r\u00e9duire la majorit\u00e9 requise pour l\u2019\u00e9lection des membres de la CGPJ. L\u2019adoption de cette loi aurait signifi\u00e9 que les voix du PP n\u2019auraient plus \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Selon Jourov\u00e1, si cette loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l\u2019Espagne \u00ab n\u2019aurait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles relatives \u00e0 la cr\u00e9ation impartiale d\u2019un conseil g\u00e9n\u00e9ral judiciaire \u00bb. Le retrait de la loi est selon elle \u00ab un \u00e9l\u00e9ment positif \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Jourov\u00e1 a signal\u00e9 que l\u2019immobilisme persistant \u00ab constituait un probl\u00e8me tr\u00e8s grave pour le syst\u00e8me judiciaire espagnol, car il bloque le travail et la nomination des juges \u00bb, ce qui se ressent \u00ab dans le fonctionnement pratique des organes judiciaires \u00bb. Jourov\u00e1 s\u2019est rendue en Espagne peu avant la publication du rapport et y a rencontr\u00e9 des membres du parti. Elle est rentr\u00e9e \u00e0 Bruxelles avec l\u2019impression qu\u2019il n\u2019y aurait pas de solution \u00e0 court terme.<\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce que le Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire et quelles sont ses missions ?<\/h2>\n\n\n\n

Le CGPJ est un organe constitutionnel, coll\u00e9gial et autonome, compos\u00e9 de juges et d\u2019autres juristes renomm\u00e9s. Il exerce des fonctions d\u2019administration de la justice et garantit l\u2019ind\u00e9pendance des juges, qui sont \u00e9lus \u00e0 leurs postes.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil choisit certains juges, qui sont nomm\u00e9s \u00e0 sa discr\u00e9tion. Il s\u2019agit de sa principale mission. Le CGPJ nomme tous les juges de la Cour supr\u00eame, qui fixe la jurisprudence, deux juges de la Cour constitutionnelle, ainsi que les pr\u00e9sidents des cours supr\u00eames, des tribunaux provinciaux et d\u2019autres chambres gouvernementales. Le CGPJ n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 dans les d\u00e9lais en novembre 2018, nombre de ces juges sont actuellement en fonction \u00e0 titre transitoire.<\/p>\n\n\n\n

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Comment sont \u00e9lus les membres du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire ?<\/h2>\n\n\n\n

Selon la Constitution, les membres du CGPJ doivent \u00eatre nomm\u00e9s tous les cinq ans. Dans certains pays, les juges \u00e9lisent eux-m\u00eames leurs sup\u00e9rieurs, dans d\u2019autres, comme en Espagne, ils sont \u00e9lus par le Parlement.<\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit que le Conseil soit compos\u00e9 de 20 membres, dont 12 juges et 8 juristes, tous \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes du Parlement, 10 par le Congr\u00e8s et 10 par le S\u00e9nat, ce qui n\u00e9cessite l\u2019accord du PSOE et du PP.<\/p>\n\n\n\n

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Pourquoi le CGPJ n\u2019a-t-il toujours pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans la pratique, tant la liste des juges que celle des juristes sont pr\u00e9alablement \u00e9tablies par les fractions politiques en fonction de la majorit\u00e9 parlementaire. Les deux partis majoritaires, le PSOE et le PP, n\u2019ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019entendre, le CGPJ n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 depuis 2018, date \u00e0 laquelle son mandat de cinq ans a expir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le CGPJ actuel est le reflet des majorit\u00e9s parlementaires qui existaient en Espagne il y a neuf ans, \u00e0 savoir celle qui correspondait au premier mandat de l\u2019ancien Premier ministre conservateur Mariano Rajoy<\/strong>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, 9 des membres du CGPJ avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le PP et 6 par le PSOE. Trois autres partis, la Izquierda Unida, le CiU catalan et le PNV basque, avaient \u00e9galement propos\u00e9 un nom.<\/p>\n\n\n\n

La composition actuelle du Parlement, d\u2019o\u00f9 est issue la coalition de gauche qui forme l\u2019actuel gouvernement de Pedro S\u00e1nchez, est tr\u00e8s diff\u00e9rente. C\u2019est principalement le refus des conservateurs qui a fait \u00e9chouer les n\u00e9gociations entre le PP et le PSOE visant \u00e0 transf\u00e9rer la majorit\u00e9 actuelle au CGPJ.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement S\u00e1nchez s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9lection directe des membres du Conseil par les juges, sans l\u2019intervention du Parlement, que demande le PP. En effet, s\u2019ils s\u2019\u00e9lisaient eux-m\u00eames, les juges constitueraient le seul pouvoir \u00e9tatique dont l\u2019\u00e9lection et le contr\u00f4le excluraient tout autre pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

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Graves cons\u00e9quences du blocage et d\u00e9cisions en suspens<\/h2>\n\n\n\n

Ce blocage est, conform\u00e9ment \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture de cette ann\u00e9e judiciaire, la raison pour laquelle 20 postes de la Cour supr\u00eame, soit 25 % de son personnel, seront vacants dans les mois \u00e0 venir. En outre, 49 des 116 postes de pr\u00e9sident de tribunal d\u2019Espagne ne seraient pas pourvus.<\/p>\n\n\n\n

Il y a un an, un rapport technique de cette m\u00eame Cour supr\u00eame indiquait qu\u2019elle exer\u00e7ait ses fonctions avec 14 % de juges de moins que ce que pr\u00e9voit la loi et que cela pourrait la forcer \u00e0 rendre un millier d\u00e9cisions en moins chaque ann\u00e9e, au d\u00e9triment de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Le pourvoi des postes vacants pourrait entra\u00eener un changement de majorit\u00e9, notamment pour les juges de la chambre p\u00e9nale, qui jugent les personnes soumises \u00e0 une juridiction sp\u00e9ciale (en espagnol, aforado<\/em>). Ils sont les seuls juges \u00e0 pouvoir engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre un d\u00e9put\u00e9, un ministre ou un s\u00e9nateur. Ils ont \u00e9galement le dernier mot sur les jugements p\u00e9naux les plus importants, par exemple les grandes affaires de corruption ou celles concernant les ind\u00e9pendantistes catalans.<\/p>\n\n\n\n

La majorit\u00e9 conservatrice de la Cour supr\u00eame changera elle aussi lorsque le renouvellement \u00e0 venir sera men\u00e9 \u00e0 son terme. Un groupe de membres conservateurs de l\u2019actuel CGPJ s\u2019obstine \u00e0 bloquer ce processus. C\u2019est la v\u00e9ritable raison de la d\u00e9mission de Lesmes, car il s\u2019agit d\u2019une violation du droit par le corps judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Le cas de l\u2019ancien pr\u00e9sident catalan Carlos Puigdemont<\/strong> fait partie des d\u00e9cisions en suspens de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

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Cet article est publi\u00e9 le vendredi. Le contenu est bas\u00e9 sur les informations des agences membres de l\u2019enr.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La recomposition du Conseil g\u00e9n\u00e9ral judiciaire espagnol est dans l\u2019impasse depuis quatre ans. Le pays assurera la pr\u00e9sidence de l\u2019UE au second semestre 2023, une des raisons majeures pour lesquelles Bruxelles presse l\u2019Espagne de trouver une solution \u00e0 ce blocage qui emp\u00eache le renouvellement de postes judiciaires importants.<\/p>\n","protected":false},"author":119,"featured_media":58155,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[39],"tags":[4631,4629,3619],"class_list":["post-58153","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-key-story","tag-conseil-general-du-pouvoir-judiciaire","tag-espagnol","tag-etat-de-droit"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/119"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=58153"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58153\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/58155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=58153"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeannewsroom.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=58153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}