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Bruxelles – La Commission européenne a outrepassé ses compétences en examinant la fusion des entreprises pharmaceutiques américaines Illumina et Grail, qui voulaient travailler sur un nouveau type de test de cancer. C’est ce que dit la Cour de justice mardi dans un nouvel arrêt. La fusion a finalement été arrêtée par la Commission.
En 2020, la start-up Grail a annoncé qu’elle serait rachetée par Illumina. Étant donné que Grail n’était pas actif dans l’Union européenne, la fusion n’a pas été notifiée à la Commission européenne, qui veille à ce que de telles fusions ne perturbent pas le marché.
À l’instigation de certains États membres, dont la Belgique, la Commission a néanmoins décidé d’examiner l’affaire. Malgré les protestations d’Illumina, le Tribunal de l’Union européenne, qui fait partie de la Cour de justice, a décidé à l’été 2022 que la Commission avait effectivement ce droit.
Mais maintenant, la Cour annule cette décision. Si les autorités nationales de la concurrence ne sont pas compétentes pour examiner une certaine fusion, elles ne peuvent pas non plus interpeller la Commission pour le faire, dit-elle. En conséquence, la base juridique de toutes les autres décisions de la Commission dans cette affaire tombe. Ainsi, elle a interdit la fusion et a infligé une amende à Illumina pour avoir poursuivi l’opération malgré tout.
L’arrêt est assez technique, mais a une valeur de précédent importante. Pour la fusion d’Illumina et Grail, il n’y a plus de conséquences, car elle a déjà été complètement annulée. (03/09/2024)