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Bruxelles – La Commission européenne a outrepassé ses compétences en enquêtant sur la fusion des entreprises pharmaceutiques américaines Illumina et Grail, qui voulaient travailler sur un nouveau type de test de dépistage du cancer. C’est ce qu’a déclaré la Cour de justice mardi dans un nouvel arrêt. La fusion a finalement été bloquée par la Commission.
En 2020, la start-up Grail a annoncé qu’elle serait rachetée par Illumina. Étant donné que Grail n’était pas actif dans l’Union européenne, la fusion n’a pas été notifiée à la Commission européenne, qui surveille si de telles fusions ne perturbent pas le marché.
À l’insistance de plusieurs États membres, dont la Belgique, la Commission a décidé d’examiner l’affaire. Malgré les protestations d’Illumina, le Tribunal de l’Union européenne, qui fait partie de la Cour de justice, a décidé à l’été 2022 que la Commission avait effectivement le droit de le faire.
Mais maintenant, la Cour revient sur cette décision. Si les autorités nationales de la concurrence ne sont pas compétentes pour enquêter sur une certaine fusion, elles ne doivent pas non plus interpeller la Commission pour le faire, dit-on. En raison de l’arrêt, la base juridique de toutes les autres décisions de la Commission dans l’affaire disparaît. Elle avait ainsi interdit la fusion et infligé une amende à Illumina pour avoir poursuivi l’opération malgré tout.
L’arrêt est assez technique, mais il a une valeur de précédent importante. Pour la fusion d’Illumina et de Grail, il n’y a plus de conséquences, car elle a déjà été complètement annulée. (03/09/2024)