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Sarajevo (Fena) – Le Conseil des ministres de BiH a franchi une étape supplémentaire vers l’intégration européenne en adoptant le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du parquet (VSTV), organe clé pour la supervision de la justice. Cette loi fait partie des obligations de réforme que la BiH doit remplir sur sa voie vers l’adhésion à l’Union européenne.
Le ministre de la Justice de BiH Davor Bunoza a souligné que ce projet de loi améliore la transparence de la justice, introduit un système de promotion de carrière et définit plus précisément les compétences et les responsabilités des membres du VSTV. La nouvelle loi limite les mandats des membres du Conseil, empêche l’exercice consécutif des fonctions et assure une évaluation impartiale des juges par une commission spéciale, au lieu de la décision individuelle actuelle des présidents de tribunaux.
Cette loi n’a pas reçu le soutien des représentants du peuple serbe au Conseil des ministres de BiH. (4.3.)