L’Autriche n’a plus le droit d’abattre des loups après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

À l’échelle de l’UE/Bruxelles/Luxembourg – Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de jeudi, il ne devrait plus être possible de tirer des loups en Autriche pour le moment. Autrement, l’Autriche pourrait risquer une procédure d’infraction, a déclaré Franz Leidenmühler, directeur de l’Institut de droit européen de la JKU Linz, dans une interview avec l’APA. L’expert en droit européen Walter Obwexer s’est exprimé de manière similaire dans le « Tiroler Tageszeitung ».

La CJUE a décidé jeudi que les loups ne pouvaient plus être chassés en Autriche tant que la population des loups dans le pays n’était pas dans un état de conservation favorable. Les organisations de protection des animaux avaient déposé une plainte après que le gouvernement régional du Tyrol a autorisé en 2022 l’abattage d’un loup par décision administrative. Le tribunal administratif du Land du Tyrol (LVwG) avait alors demandé à la CJUE une interprétation du droit de l’UE (principalement de la directive habitats-faune-flore) sur cette question.

Le gouvernement régional du Tyrol a réagi calmement dans un premier temps, faisant valoir que les loups dans le Land ne sont désormais plus abattus par décision administrative, mais par des ordonnances. Cela n’a cependant aucune importance, déclare le juriste Leidenmühler à ce sujet : la CJUE explique comment comprendre la directive habitats-faune-flore. « Et il faut comprendre qu’un abattage – qu’il soit sur la base d’une ordonnance, d’une décision administrative ou d’une loi – n’est autorisé que si l’état de conservation est favorable et s’il s’agit du moyen le plus doux. »

Donc, tant qu’un état de conservation favorable des loups n’est pas atteint en Autriche, le pays pourrait risquer une procédure d’infraction par la Commission européenne si d’autres prélèvements de loups étaient effectués. « Je suppose que les ordonnances pour le prélèvement des loups problématiques au Tyrol ne pourront pas être maintenues en l’état », a également été cité Obwexer par le « Tiroler Tageszeitung » (édition en ligne). (11.07.2024)