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CJUE : Le téléphone portable peut être fouillé en cas de petite délinquance

par AI | 07.Oct 2024 | Europe in brief AI

La police est-elle autorisée à évaluer les données des téléphones portables même s’il ne s’agit pas d’un cas de criminalité grave? Un homme d’Autriche s’est opposé à une telle intervention devant le tribunal. Comme l’a maintenant souligné la Cour de justice de l’Union européenne, une telle évaluation peut toutefois être autorisée dans certains cas de criminalité mineure.

Photo d'archive - La police avait essayé, à l'insu du suspect, d'accéder aux données d'un téléphone saisi lors d'une perquisition pour suspicion de cannabis. Photo : Hannes P. Albert/dpa

Bruxelles – La police peut, sous certaines conditions, accéder à des données personnelles stockées sur un téléphone portable même en cas de non-criminalité grave: C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg vendredi, lors d’une demande formulée par un tribunal autrichien. La police avait tenté d’accéder aux données d’un téléphone saisi lors d’une perquisition pour suspicion de cannabis, sans que le suspect en ait connaissance.

Les juges autrichiens ont demandé à leurs collègues de l’UE d’interpréter les règles de l’UE en matière de protection des données ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La CJUE a été interrogée pour savoir si les données ne pouvaient être lues qu’en cas de criminalité grave et si une autorisation judiciaire était nécessaire. Troisièmement, il s’agissait de savoir si la personne concernée devait être informée. Celui-ci avait déposé une plainte auprès d’un tribunal autrichien contre la rétention de son téléphone mobile. Ce n’est que dans le cadre de cette procédure qu’il a été informé des tentatives de déverrouillage.

Dans son arrêt, la Cour précise d’abord que la réglementation pertinente de l’Union s’applique non seulement en cas d’accès réussi aux données personnelles stockées sur un téléphone portable, mais également en cas de tentative. L’accès à ces données pourrait constituer une atteinte grave aux droits fondamentaux de la personne concernée.

Selon les juges, la gravité de l’infraction constitue l’un des points déterminants dans l’évaluation de la proportionnalité d’un accès. Cependant, si seule la lutte contre la criminalité grave permettrait l’accès, les pouvoirs d’enquête des autorités compétentes seraient indûment restreints. Une condition préalable à l’accès, selon les juges, est le contrôle préalable par un tribunal ou une autorité administrative indépendante, ainsi que l’information de la personne concernée.

La CJUE ne se prononce jamais dans des cas individuels ; elle ne donne qu’une évaluation de l’interprétation du droit de l’UE. La décision est rendue par la cour requérante. (04.10.2024)