go to the original language article
Bien que les auditions des commissaires désignés aient été prévues entre le 4 et le 12 novembre, personne ne peut être certain de leur date de clôture.
En effet, l’expérience passée, depuis la première mise en œuvre des auditions avec la Commission Santer en 1995 jusqu’à la Commission von der Leyen en 2019, montre que les eurodéputés n’ont pas hésité à rejeter plusieurs candidats en raison de leur incompétence, forçant les présidents élus à les remplacer ou à modifier leur portefeuille, provoquant parfois même des turbulences politiques dans les gouvernements des États membres.
Nul ne peut donc prédire ce qui peut survenir pendant « l’interrogatoire » obligatoire des commissaires par les eurodéputés. Sachant que certains d’entre eux passeront par le crible de plusieurs commissions en session commune, selon les portefeuilles à assumer.
Approbation, remplacement ou modification de portefeuille
Jeudi dernier, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a déclaré que tous les 26 commissaires désignés avaient réussi l’évaluation des conflits d’intérêts en rapport avec leurs portefeuilles respectifs, une condition essentielle pour participer aux auditions. Cette procédure confidentielle à huis clos ne fut pas aisée pour certains membres potentiels de la nouvelle Commission européenne, avec des déclarations jugées incomplètes nécessitant davantage de précisions. Le président de cette commission, l’eurodéputé bulgare Ilhan Kyuchyuk, de Renew Europe, a déclaré après le processus que « d’un point de vue procédural, des critiques raisonnables peuvent émerger concernant le cadre juridique existant, que nous aurons l’occasion d’analyser et de modifier si nécessaire ». Les déclarations d’intérêts examinées seront publiées en ligne avant le début des auditions.
Au cours des auditions, les eurodéputés ont toute latitude dans leurs questions. Ils peuvent ensuite, une fois les réponses écrites aux questionnaires reçues avant le 22 octobre, choisir parmi trois options à l’issue des auditions orales et publiques :
1ère : Approuver la nomination des 26 commissaires désignés, permettant l’élection de la nouvelle Commission européenne en plénière à Strasbourg du 25 au 28 novembre, avec une prise de fonction au 1er décembre.
2ème : Rejeter un ou plusieurs commissaires pour incompétence, contraignant la présidente élue, von der Leyen, à procéder à un remplacement. Un rejet, bien qu’il n’oblige pas la présidente élue, implique qu’elle devra demander un remplaçant si elle souhaite obtenir l’aval de la nouvelle Commission lors du vote de la plénière. La nomination d’un nouveau candidat relance le processus d’audition, le délai de remplacement étant incertain mais généralement rapide, avec le choix d’une personnalité reconnue et acceptable par tous. Il est estimé que la nouvelle Commission européenne ne pourra entrer en fonction qu’à la fin de 2024 ou début 2025 selon le nombre de rejets.
3ème : Juger un candidat inapte à gérer le portefeuille assigné, mais capable d’occuper le poste de commissaire. Dans ce cas, von der Leyen pourrait reconsidérer les portefeuilles, en les modifiant pour apaiser ou satisfaire pleinement les objections eurodéputées. Après l’audition, chaque commission du Parlement européen réalise deux votes : un sur l’aptitude au rôle de commissaire et un autre sur l’aptitude à la gestion du portefeuille.
Anciens commissaires rejetés et raisons
Fondé sur leurs positions passées, les eurodéputés ont rejeté des commissaires désignés lors de l’examen des conflits d’intérêts de la Commission des affaires juridiques et au cours des auditions, demandant leur remplacement ou la modification de leur portefeuille. Voici quelques exemples :
Élection de la Commission Santer (1995-1999) : La première mise en œuvre du processus d’audition a vu le jour avec la Commission Santer, dont le mandat s’est terminé prématurément en 1999 suite à une gestion inefficace. Les critiques des eurodéputés portaient sur le manque de connaissances spécialisées de certains candidats pour les portefeuilles proposés, des réponses vagues et un manque d’engagement, invoquant la prise de décisions collectives au niveau du Collège. Cette situation a conduit à de nouvelles auditions pour certains commissaires pour une préparation plus approfondie et la prise de certains engagements signés. Ce n’est qu’environ dix ans plus tard que la pratique de la signature d’engagements fut examinée (par la Commission des affaires économiques et monétaires lors de l’audition des candidats commissaires Almunia, Barnier et Rehn).
Outre les critiques, une demande fut faite pour confier un portefeuille différent à l’Irlandais Padraig Flynn (Emploi et Affaires sociales), qui était déjà en poste depuis 1993. Flynn est resté en place jusqu’à la démission collective de la Commission Santer, ainsi que durant la période transitoire sous la présidence de l’Espagnol Manuel Marin, jusqu’à l’élection de la Commission Prodi (1999-2004).
Élection de la 1re Commission Barroso (2004-2009) : La première demande de remplacement d’un commissaire a eu lieu pendant les auditions de la première Commission Barroso. En pleine période de renforcement du rôle du Parlement européen après les bouleversements ayant suivi la démission de la Commission Santer, la nomination de l’Italien Rocco Buttiglione fut fortement remise en question en raison de ses commentaires sur « les rôles des femmes » et « l’homosexualité » (considérée comme un péché). Buttiglione a précisé que ses opinions personnelles n’affecteraient pas ses fonctions, mais les eurodéputés n’ont pas été convaincus et ont voté contre son approbation. Barroso dut alors demander un report du vote parlementaire et proposer deux nouveaux commissaires et un changement de portefeuille.
L’Italie a retiré Buttiglione et nommé Franco Frattini, qui a hérité du portefeuille Justice, Liberté et Sécurité. La Lettonie a retiré Ingrida Udre, soupçonnée d’irrégularités politico-légales, et proposé Andris Piebalgs dont la candidature fut approuvée. Le Hongrois László Kovács, critiqué pour sa non-préparation et sa méconnaissance de son portefeuille de l’Énergie, se vit assigner celui de la fiscalité et de l’union douanière.
Élection de la 2e Commission Barroso (2009-2014) : La Bulgare Rumiana Jeleva a été critiquée sur ses « transactions commerciales » et sa capacité à gérer son portefeuille d’Aide humanitaire. La Bulgarie l’a retirée pour Kristalina Georgieva, qui devint ensuite Vice-présidente de Juncker pour la Planification économique et le budget de l’UE et dirige aujourd’hui le FMI.
Élection de la Commission Juncker (2014-2019) : En 2014, la candidature de la Slovène Alenka Bratušek a été rejetée par les commissions de l’Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire et de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie en raison d’une « mauvaise connaissance du portefeuille attribué ». Alenka, ancienne Première ministre, a été remplacée par Violeta Bulc, qui a pris le poste de Commissaire aux transports.
Le candidat hongrois Tibor Navracsics obtint l’approbation mais sans le portefeuille initialement prévu, car les eurodéputés ont critiqué l’attribution des responsabilités liées à la citoyenneté. Initialement, son portefeuille couvrait Éducation, Jeunesse, Culture et Citoyenneté, mais Juncker a dû transférer l’unité Citoyenneté pour obtenir l’approbation parlementaire. Le vote pour approuver la Commission est global, une fois les auditions des commissaires achevées.
Élection de la 1re Commission von der Leyen (2019-2024) : En 2019, le Parlement européen a montré son pouvoir grandissant dans la composition de la Commission européenne. Pour la première fois, les déclarations financières de la Roumaine Rovana Plumb, désignée pour les Transports, et du Hongrois László Trócsányi, pour le Voisinage et l’Élargissement, ont été rejetées. Même après des auditions, les déclarations n’ont pas été approuvées, interdisant leur présence au Collège des commissaires. Ils ont été remplacés par Adina Vălean et Olivér Várhelyi, qui ont été validés pour leurs portefeuilles.
De plus, en 2019, les Commissions de l’Environnement et de l’Industrie ont rejeté la Française Sylvie Goulard, choisie pour le portefeuille du Marché intérieur, en raison d’« allégations liées à son emploi politique antérieur » (elle a été eurodéputée). La France l’a remplacée par Thierry Breton, qui a été confirmé par le Parlement. Breton a démissionné en septembre dernier, laissant entendre que von der Leyen avait demandé à la France de ne pas renouveler son mandat en échange d’un meilleur portefeuille au futur. La France propose désormais l’ex-ministre des Affaires étrangères Stéphane Séjourné comme commissaire désigné et vice-président exécutif.
Élection de la 2e Commission von der Leyen (2024-2029) : À Bruxelles, il est notoire qu’après les auditions des commissions Juncker et surtout von der Leyen, il est apparu que cette « procédure de nomination était hautement politisée ». Le Parlement européen a montré ses difficultés à examiner la compétence des commissaires désignés et à documenter le contrôle de leurs déclarations financières, pour vérifier d’éventuels conflits d’intérêts avec leurs futures fonctions.
L’horaire d’audition n’est pas déterminé au hasard
Compte tenu de ce qui précède, il reste inconnu quels membres désignés de la nouvelle Commission von der Leyen subiront des rejet, et si la situation pour un nouveau « choc » par les eurodéputés sera trouvée. Ceci confirmerait la puissance et le rôle du Parlement dans la responsabilisation de la Commission.
Des sources à Bruxelles indiquent à l’Agence de Presse d’Athènes que le calendrier des auditions, fixé par la Conférence des présidents du Parlement (président et chefs de groupes politiques) après consultation avec les présidents des commissions, n’est pas aléatoire. Comme exemple, ils soulignent que le dernier jour des auditions (12 novembre) est réservé à six vice-présidents de la nouvelle Commission, comme le Français Séjourné (Prosperité et stratégie industrielle), l’Estonienne Kaja Kallas (Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE), l’Italien Raffaele Fitto (Cohésion et réforme), l’Espagnole Teresa Ribera Rodríguez (Transition juste et compétitive), la Finlandaise Henna Virkkunen (Souveraineté technologique, sécurité et démocratie) et la Roumaine Roxana Mînzatu (Personnes, compétences et disponibilité).
L’audition pour le commissaire désigné aux « Transports et tourisme durables » est fixée au lundi 4 novembre par la Commission des transports, en présence de membres de la Commission de l’environnement.
Les mêmes sources assurent l’Agence de Presse d’Athènes que « au-delà de tout message politique ou substantiel que les eurodéputés désirent transmettre durant ces auditions », les auditions du commissaire désigné d’Autriche, Magnus Brunner, pour le portefeuille des « Affaires intérieures et de la migration », après les récents développements sur la politique migratoire européenne, et du Danois Dan Jørgensen, pour l’« Énergie et logement », deux sujets préoccupant tous les États membres et exigeant des initiatives à l’échelle européenne, devraient être intéressantes.
Pour l’heure, les équipes des eurodéputés et des commissaires désignés sont en pleine préparation (et recherche sur Internet) pour anticiper et se préparer aux éventuels « coups » durant les auditions.
Chrysostomos Bikatzik