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La Commission européenne a augmenté à 50 000 euros le plafond des aides agricoles que les États membres peuvent attribuer sans notification préalable à Bruxelles et a relevé le plafond national à 2 % de la production.
Bruxelles propose également de renforcer les droits des producteurs dans la chaîne alimentaire en proposant notamment que les contrats écrits deviennent « une obligation générale » entre agriculteurs et acheteurs et qu’ils tiennent compte des fluctuations des coûts.
Selon un communiqué, le plafond de minimis a été augmenté de 25 000 à 50 000 euros par entreprise sur trois ans, « afin de refléter divers facteurs, y compris l’expérience acquise, ainsi que l’évolution du marché et l’inflation exceptionnelle spécifique au secteur ces dernières années, ainsi que l’inflation prévue jusqu’à la fin de la période d’application du règlement ».
L’exécutif communautaire a également actualisé le plafond national de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale, calculé sur la base de la production de l’État membre, étendant jusqu’à 2023 la période de référence, qui était 2012-2017 et supprimé le plafond sectoriel qui empêchait les États membres d’accorder des aides de minimis supérieures à 50 % du plafond national au même secteur de produit.
La Commission souhaite également renforcer les règles applicables aux contrats entre agriculteurs et acheteurs, en rendant d’une part les contrats écrits une obligation générale et d’autre part en améliorant la manière dont les contrats à long terme prennent en compte l’évolution du marché et les fluctuations des coûts et des conditions économiques, selon un communiqué.
Les mécanismes de médiation entre fournisseurs et acheteurs doivent devenir obligatoires, avec la proposition incluant également le renforcement des organisations de producteurs dans la chaîne alimentaire et un nouveau règlement relatif à l’application transfrontalière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.