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Bratislava – Le Président de la République slovaque, Peter Pellegrini, a signé vendredi un amendement à la loi sur l’impôt additionnel. Il s’agit d’une norme juridique élaborée par le Ministère des Finances de la République slovaque, que les députés du Conseil national (NR) de la République slovaque ont définitivement adoptée le 28 novembre, rapporte TASR.
La loi sur l’impôt additionnel a intégré l’an dernier dans le droit slovaque la directive de l’UE concernée, qui repose sur des règles modèles mondiales adoptées par le soi-disant cadre inclusif des organisations OCDE/G20. Elle vise à garantir une imposition minimale de 15% des revenus des entrepreneurs situés en Slovaquie, qui sont membres d’un groupe multinational ou d’un grand groupe d’entreprises national.
Dans le but d’éclaircir et de compléter les règles mondiales, des directives administratives ont été adoptées au cours de l’année 2023. Bien qu’elles ne fassent pas partie de la directive, les États membres de l’Union européenne se sont engagés à les appliquer.
« L’objectif du projet de loi est de mettre en œuvre les directives approuvées jusqu’à présent, en veillant à ce que tous les résultats qui en découlent soient mis en œuvre et, dans certains cas, il est nécessaire que la règle soit clairement ancrée dans la loi afin d’assurer un niveau plus élevé de sécurité juridique, » a expliqué le ministère des Finances.
L’amendement comprend par exemple des clarifications et des ajouts au calcul des revenus éligibles ou des pertes éligibles de l’entité de base, ainsi qu’au calcul du montant des taxes incluses modifiées. Les définitions établies sont également clarifiées, des règles pour le calcul du montant des revenus exclus en raison de la substance économique sont ajoutées, et des calculs simplifiés pour les entités insignifiantes sont introduits.
L’amendement à la loi entrera en vigueur le 31 décembre 2024. (13 décembre)
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