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Luxembourg (dpa) – Le Tribunal général de l’Union européenne a rejeté un recours introduit par la Pologne contre l’application des amendes de l’UE pour les violations de l’état de droit.
Un montant totalisant environ 320 millions EUR (333 millions USD) a été légitimement compensé par rapport à diverses réclamations polonaises provenant de fonds de l’UE, selon le jugement.
La Commission européenne n’a pas violé la législation de l’UE en recouvrant les montants dus, a-t-il été indiqué.
Les amendes remontent à 2021 et résultent d’un différend sur des modifications substantielles de la magistrature polonaise qui en ont limité l’indépendance, mises en œuvre par le gouvernement national-conservateur de l’époque.
La Court de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute cour de l’UE, a jugé que les réformes violaient partiellement l’état de droit et a ordonné à la Pologne de payer 1 million EUR par jour pour ne pas avoir annulé certaines des mesures.
Le montant a été réduit de moitié par la suite après certaines concessions, mais le gouvernement polonais n’a pas payé les pénalités et la Commission a commencé à compenser les amendes dues.
Le différend n’a pris fin qu’avec le changement de gouvernement en 2023, lorsque le nouveau gouvernement du Premier ministre Donald Tusk a promis d’annuler les réformes critiquées.
La Pologne peut encore faire appel de la décision de mercredi auprès de la CJUE. Il reste incertain pour le moment si cela se produira.
L’action devant le tribunal inférieur de l’UE a été initiée à l’époque du gouvernement national-conservateur PiS. (5 février)