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Bruxelles (APA) – L’agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) avertit dans un document publié jeudi que les centres de retour prévus par l’UE dans des pays tiers (« return hubs ») doivent respecter les droits fondamentaux des migrants. Elle demande des accords juridiquement contraignants pour protéger leurs droits et la mise en place de systèmes de surveillance indépendants. Le commissaire européen à la migration, Magnus Brunner, veut présenter mi-mars une proposition de nouvelles législations européennes sur les retours.
« Alors que l’UE et les États membres tentent de trouver des solutions pour gérer la migration, ils ne devraient pas oublier leurs obligations de protéger la vie et les droits des personnes. Les centres de retour prévus ne doivent pas devenir des zones de non-droit. Ils ne seraient conformes au droit de l’UE que s’ils contiennent des garanties robustes et efficaces des droits fondamentaux », a déclaré le directeur de la FRA, Sirpa Rautio, dans un communiqué.
La Commission européenne veut rendre le processus de retour plus efficace et plus rapide
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déjà donné à Brunner, dans sa lettre de mission de septembre, la tâche prioritaire de développer une « nouvelle approche communautaire du retour des migrants irréguliers » pour la mise en œuvre du pacte sur l’asile. La proposition de règlement révisé est attendue pour le 11 mars. L’objectif de la Commission est de rendre le processus de retour plus efficace et plus rapide et de donner des « obligations claires de coopération pour les personnes renvoyées ».
L’Italie est le premier État de l’Union européenne à vouloir accueillir des réfugiés en Albanie dans des camps en dehors de l’UE. Leurs demandes doivent y être examinées en procédure rapide par des fonctionnaires italiens: ceux qui ont droit à l’asile peuvent aller en Italie; ceux qui sont rejetés doivent retourner. Cependant, le gouvernement italien a jusqu’à présent échoué dans sa tentative d’imposer le « modèle albanais », car la cour d’appel de Rome a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le jugement de principe de la CJUE sur la démarche des autorités italiennes est attendu pour février. Néanmoins, plusieurs États de l’UE se sont déjà montrés ouverts aux centres de retour européens; l’ancien chancelier Karl Nehammer (ÖVP) s’était également prononcé en faveur lors du dernier sommet de l’UE.
La condition préalable est une « décision légale et exécutoire »
Dans le document de position de la FRA, plusieurs conditions sont mentionnées pour que les centres de retour respectent les droits fondamentaux et soient conformes au droit de l’UE. Les règles existantes de l’UE sur les retours devraient être respectées. La législation européenne interdit par exemple la détention arbitraire ou le transfert de personnes exposées à des menaces graves. Les enfants ne devraient jamais être placés dans des centres de retour, souligne la FRA.
Une « décision légale et exécutoire » refusant l’entrée ou ordonnant à la personne de quitter l’UE est la condition préalable à son hébergement dans le « return hub ». Pour respecter le droit international et européen, des normes minimales pour les conditions et le traitement des ressortissants non-UE doivent être respectées. Pour réduire les risques de violations des droits fondamentaux, la nouvelle réglementation devrait également inclure des dispositions sur des mécanismes de surveillance efficaces et indépendants.
Un groupe initié avec la participation de l’Autriche avait déjà, en mai de l’année dernière, exigé dans une lettre à la Commission européenne la mise en œuvre de nouvelles approches telles que les centres de retour ou les procédures d’asile dans des pays tiers, a récemment déclaré le ministère de l’intérieur à l’APA. La Pologne a déclaré que l’examen de « nouvelles solutions innovantes » était l’une des priorités de sa présidence du Conseil, qui a débuté le 1er janvier. En outre, le travail sur des expulsions plus efficaces devrait également figurer au programme de la présidence polonaise de l’UE. (07.02.2025)