Bruxelles alerte sur les dégâts des critiques politiques à l’égard de la magistrature espagnole

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Bruxelles – La Commission européenne a fait écho aux préoccupations de la magistrature espagnole concernant les attaques des politiciens contre le pouvoir judiciaire et a averti du risque que ce type de rhétorique nuise à la confiance fondamentale de la société dans les juges et leurs jugements.

Dans son rapport sur l’État de droit en Espagne, dans lequel elle analyse la santé démocratique du pays, la Commission européenne a également demandé davantage de progrès pour renforcer l’indépendance et l’autonomie du Procureur général.

« Bien que les tribunaux ne soient pas à l’abri des critiques et de l’examen, la confiance du public dans le pouvoir judiciaire est essentielle à son efficacité, compte tenu de son rôle particulier dans la société », indique le document d’une quarantaine de pages.

Le « préjudice » à cette confiance, ajoute le document, est « particulièrement pertinent » lorsqu’il s’agit de déclarations provenant des pouvoirs législatif et exécutif, car tous les pouvoirs de l’État doivent encourager et protéger la confiance du public en général dans les institutions constitutionnelles.

Le texte fait référence à la « préoccupation » qui a été transmise à l’exécutif communautaire par le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), des associations de juges et d’autres groupes d’intérêt selon lesquels « ce type de déclarations faites par des politiciens sape de plus en plus la confiance du public dans le pouvoir judiciaire », par exemple, lorsque la politique « critique à la fois les décisions judiciaires individuelles et le pouvoir judiciaire dans son ensemble ».

Le rapport conclut par une série de recommandations à l’Espagne dans lesquelles Bruxelles a évité de faire référence à la loi d’amnistie parce que son analyse de sa compatibilité avec le droit communautaire est toujours en cours. Bruxelles reproduit toutefois une partie des conclusions de la Commission de Venise sur la norme dans laquelle il est indiqué la controverse et les divisions qu’elle a créées, ainsi que l’urgence avec laquelle elle a été traitée.

Parmi les recommandations, la Commission salue les « progrès significatifs » réalisés pour débloquer le CGPJ et se félicite de l’accord qui, grâce à sa médiation par le biais d’un « dialogue structuré », a permis au PSOE et au PP de conclure un pacte pour le renouvellement de l’organe de gouvernement des juges, avec l’engagement d’avancer dans la réforme du modèle de réforme par la suite.

Elle reconnaît également « certains progrès » pour renforcer le statut du Procureur général mais les considère insuffisants et demande plus d’efforts en ce qui concerne la séparation des mandats du Procureur général et du mandat du gouvernement, en tenant compte des normes européennes sur l’indépendance et l’autonomie. (24 juillet)

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