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Bruxelles – La Commission européenne a célébré ce mercredi le « grand progrès » réalisé en Espagne pour le renouvellement et la réforme ultérieure du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), atteint après l’accord entre le PSOE et le PP facilité par Bruxelles, et a indiqué, d’autre part, qu’elle continue d’analyser la loi d’amnistie.
Le pouvoir exécutif communautaire a publié son rapport annuel sur l’état de droit, qui examine les efforts des États membres pour se conformer aux recommandations de Bruxelles dans des domaines tels que la réforme de la justice, les normes de lutte contre la corruption ou la liberté et le pluralisme dans les médias.
La vice-présidente communautaire Vera Jourová a rappelé lors d’une conférence de presse que ce rapport annuel est un instrument « préventif » qui aide au dialogue avec les États membres pour identifier les « problèmes potentiels » liés à l’état de droit à un stade précoce et éviter de recourir aux procédures d’infraction ou à d’autres mécanismes, et a valorisé les avancées dans différents pays, y compris l’Espagne.
Réforme de la Justice
Les rapports sur l’état de droit que la Commission européenne avait publiés depuis 2020 avaient souligné, dans le cas de l’Espagne, la nécessité de renouveler les membres du CGPJ et, immédiatement après, de réformer la désignation de ses juges.
Le rapport de 2024 considère que « d’importants progrès ont été réalisés par rapport à la recommandation formulée les années précédentes » à la suite de l’accord pour renouveler le Conseil de la magistrature « et lancer, immédiatement après le renouvellement, un processus visant à adapter le système de nomination de ses juges-membres ».
Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a déclaré mardi lors d’une rencontre avec un groupe de médias, dont EFE, qu’il est « fier » que la médiation qu’il a dirigée en début d’année pour rapprocher les positions entre le PSOE et le PP ait facilité un accord.
« C’est un processus important que nous reconnaissons dans le texte », a déclaré Reynders.
Le rapport recommande maintenant qu’à partir de l’accord entre le PSOE et le PP de juin dernier, il soit procédé à « terminer le renouvellement » du CGPJ et poursuivre le processus entamé afin d’adapter la procédure de nomination des juges, tenant compte des normes européennes relatives aux Conseils de la magistrature.
D’autre part, en ce qui concerne le Parquet général, Bruxelles voit « quelques progrès » dans le renforcement de son statut mais ne les juge pas suffisants et recommande de poursuivre ces efforts, notamment en ce qui concerne la séparation des mandats du procureur général et du gouvernement, « tenant compte des normes européennes ».
Il fait référence, par ailleurs, à la loi d’amnistie, qui a fait « l’objet d’une grande controverse en Espagne, liée aux circonstances politiques entourant son processus d’adoption et son contenu, y compris des manifestations et des déclarations publiques de diverses parties intéressées, ainsi qu’une correspondance étendue adressée à la Commission européenne ».
Il explique que la Commission « a contacté les autorités espagnoles pour obtenir des clarifications sur la loi d’amnistie, qu’elle est en train d’analyser ».
Et rappelle l’avis adopté par la Commission de Venise sur le projet de loi d’amnistie à l’époque.
Le commissaire Reynders a assuré que Bruxelles s’engage à rester vigilante quant à la situation « à tous les niveaux pour s’assurer que la loi d’amnistie et son application respectent pleinement les normes européennes ».
Il a précisé, néanmoins, qu’il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’appliquer la législation et « peut-être de poser des questions » d’abord sur la conformité de cette nouvelle législation avec la Constitution nationale, puis avec les normes de l’UE.
Normes de lutte contre la corruption
Bruxelles critique le fait que malgré que le gouvernement espagnol ait le mandat d’adopter une stratégie globale pour prévenir et lutter contre la corruption, « aucun travail n’a encore été entrepris à cet égard » et il n’existe pas non plus d’agence anticorruption spécialisée.
Il réclame d’accélérer les efforts pour aborder les défis relatifs à la durée des enquêtes et des procès afin d’augmenter l’efficacité dans le traitement des affaires de corruption de haut niveau.
D’autre part, il n’y a pas eu de progrès dans le renforcement des normes régissant les conflits d’intérêts et les déclarations patrimoniales des personnes exerçant des fonctions exécutives élevées, ce qui était déjà recommandé dans le rapport précédent, indique le document, qui soulève à nouveau cette demande.
Bruxelles recommande également à l’Espagne d’adopter des normes sur les groupes de pression, y compris l’établissement d’un registre public obligatoire des lobbyistes.
Accès à l’information
La Commission demande à l’Espagne de renforcer l’accès à l’information, un domaine dans lequel « il n’y a pas eu d’amélioration significative », et revendique la révision de la loi sur les secrets officiels, à la lumière des normes européennes sur l’accès aux documents officiels. (24 juillet)