Désaccords sur les règles budgétaires de l’UE

Les crises récentes ont poussé même des pays économes comme l’Allemagne ou les Pays-Bas à s’endetter à grande échelle, ce qui a fait naître des appels à réformer. Les règles strictes de l’UE en matière de dette et de déficit, connues sous le nom de Pacte de stabilité et de croissance, ont été temporairement suspendues lors de la pandémie de Covid-19, une suspension prolongée face à la flambée des prix de l’énergie provoquée par l’attaque armée russe contre l’Ukraine.

Les règles en vigueur jusqu’alors étaient censées redevenir applicables à partir de 2024. La Commission européenne a toutefois proposé d’accorder aux pays européens fortement endettés une plus grande flexibilité en matière de réduction des dettes et des déficits budgétaires.

« Nous assurons à la fois l’égalité de traitement et la prise en compte des situations spécifiques à chaque pays », a déclaré le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, lors d’une conférence de presse fin avril.

Selon les règles de dépenses actuelles de l’UE, le déficit budgétaire des États membres ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut et la dette publique doit rester inférieure à 60% du PIB. Selon ces règles, les États doivent rembourser chaque année 5% des dettes qui dépassent la barre des 60%. Pour les pays fortement endettés, cela a un effet dévastateur sur la croissance. Ces règles datant des années 1990 étaient déjà souvent bafouées avant la pandémie et devaient alors déjà être réformées.

La proposition de réforme actuelle maintient l’objectif de limitation de l’endettement fixé jusqu’ici mais offre une plus grande flexibilité grâce à des plans de réduction de dette spécifiques à chaque pays. Les avis sur les règles d’endettement et sur la nouvelle proposition divergent fortement d’un pays de l’UE à l’autre. Les pays du Nord « économes », dont l’Allemagne, souhaitent maintenir des règles strictes, tandis que les États du Sud, comme l’Italie, affirment qu’ils restreignent leurs possibilités d’investissement. La dette des États membres de l’UE a explosé au cours des quinze dernières années. L’UE souhaite parvenir à un accord d’ici la fin de l’année.

Berlin demande des objectifs contraignants

L’Allemagne est un fervent défenseur de la discipline budgétaire et craint que la réforme n’assouplisse trop les restrictions budgétaires de l’Union européenne et ne nuise à l’équité au sein du bloc.

Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, s’est opposé aux modifications proposées. « L’Allemagne ne peut accepter aucune proposition qui reviendrait à affaiblir le pacte de stabilité et de croissance », a-t-il déclaré, ajoutant que des « ajustements considérables » seraient nécessaires.

Un fonctionnaire de la Commission européenne a commenté les objections de Lindner en disant qu’elles rappelaient une « recette du passé ».

Sur la réforme des règles budgétaires de l’UE, le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a déclaré : « Nous vivons dans un monde très différent de celui d’il y a trente ans. Autres défis, autres priorités. Les nouvelles règles doivent refléter ces changements. »

La France et l’Allemagne en désaccord

Il semble que la Commission tente de satisfaire l’Allemagne avec une proposition stipulant que les États membres doivent réduire leur déficit de 0,5% par an s’il dépasse 3% du PIB.

La France se montre toutefois peu satisfaite de cette modification. La dette du pays s’élève actuellement à environ 110% du PIB.

« Certains points sont contraires à l’esprit d’une réforme (…) Nous sommes opposés à des règles uniformes automatiques de réduction du déficit et de la dette », a déclaré le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, fin avril. Les compromis proposés par la Commission prévoient toujours une « clause de sauvegarde générale » en cas de crise économique grave.

Une majorité de pays saluent l’approche spécifique par pays

Le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, a vivement salué la proposition, en particulier l’approche spécifique par pays. Il a déclaré qu’il était important de réduire les dettes tout en se concentrant sur les investissements et les réformes. L’actuel gouvernement belge veut se remettre sur les rails et réduire le déficit budgétaire de 0,8% par an entre 2024 et 2026 pour le ramener à 2,9%.

La ministre néerlandaise des Finances, Sigrid Kaag, a déclaré que son pays était « plutôt séduit » par les plans, tout en soulignant l’importance d’une « réduction crédible de la dette » pour laquelle il convient de garder une vue d’ensemble. « Le diable se cache toujours dans les détails », a-t-elle ajouté.

La ministre espagnole des Finances, Nadia Calviño, cheffe désignée des négociations du second semestre, a déclaré qu’elle ferait « tout son possible » pour que les nouvelles règles budgétaires soient adoptées avant la fin de l’année. L’Espagne, qui assurera la présidence de l’UE au second semestre 2023, se félicite de l’approche par pays de la proposition de la Commission. Bruxelles et Madrid ne sont pourtant pas d’accord sur les prévisions de déficit de l’Espagne. Le gouvernement espagnol a calculé qu’il ramènerait son déficit à 3% d’ici 2024, comme l’exigent les règles budgétaires de l’UE qui seront alors à nouveau appliquées. La Commission estime toutefois que le déficit du budget de l’État espagnol atteindra 3,3% en 2024.

À Rome, le ministre de l’Économie Giancarlo Giorgetti a salué la proposition législative de la Commission comme « un pas en avant » qui permettra de ne pas revenir à l’ancien pacte. Il n’a toutefois pas caché sa déception face à l’échec de la « règle d’or », qui aurait permis de déduire les investissements stratégiques dans le cadre du bilan budgétaire. « Nous avions expressément demandé que les dépenses d’investissement, y compris celles caractéristiques des programmes nationaux de réforme pour la numérisation et le Green Deal, ne soient pas prises en compte dans le calcul de l’objectif de dépenses servant à mesurer le respect des paramètres. Nous constatons que ce n’est pas le cas. »

Sur la base de certaines simulations techniques qui circulent à Bruxelles, les ajustements du budget italien pourraient conduire à une réduction du déficit structurel de 0,85% par an dans le cas d’un plan de quatre ans et de 0,45 pour cent en moyenne dans le cadre d’un plan de sept ans. Parallèlement, l’Italie est le seul pays à ne pas avoir ratifié le Mécanisme européen de stabilité (MES) et a l’intention de faire dépendre cette ratification du résultat des négociations sur le Pacte de stabilité et de croissance. « Si on commence à relier tout à tout, il sera plus difficile de progresser », a averti le commissaire Valdis Dombrovskis.

Le ministre roumain des Finances, Adrian Câciu, a fait valoir que le paquet devrait établir un équilibre entre « la durabilité (finances publiques saines) et la croissance économique inclusive et durable (besoin de réformes et d’investissements) ». Il a ajouté que le nouveau cadre devrait créer des conditions suffisantes pour encourager les investissements dans les États membres en difficultés économiques ou ayant une marge de manœuvre budgétaire restreinte.

Actuellement, la dette publique italienne s’élève à 144,4% du PIB, et la Belgique devrait atteindre un taux d’endettement de 106% à la fin de l’année en cours, des valeurs nettement supérieures aux objectifs de l’Union.

Slovénie et Croatie : la méthodologie affecte-t-elle plus durement les petits États ?

Parallèlement, la Slovénie craint que les grandes différences entre les États membres ne rendent difficile l’établissement d’une méthodologie commune de mesure de la dette. « Sur ce point, la proposition de base de la Commission n’est vraiment pas à notre goût », a déclaré le ministre des Finances, Klemen Boštjančič, le 16 mai à Bruxelles. Le pays a toutefois salué l’approche de la proposition consistant à se concentrer sur le suivi de l’évolution de la dette plutôt que sur le déficit structurel, notamment parce que ce dernier est très difficile à calculer et que les résultats peuvent largement différer selon la méthodologie employée, a ajouté le ministre. La principale préoccupation de la Slovénie est que la Commission se montre plus sévère sur la méthodologie envers les petits États membres.

Le ministre croate des Finances, Marko Primorac, a déclaré que son pays était satisfait des règles actuellement en vigueur et soutenait la nouvelle proposition, qui vise à améliorer la viabilité de la dette publique et à donner aux États membres une plus grande autonomie dans l’élaboration de leur politique budgétaire. Toutefois, il refuse catégoriquement le modèle proposé d’analyse de viabilité de la dette, qui classerait la Croatie parmi les pays à haut risque. « Nous trouvons aussi le système actuel tout à fait acceptable. Nous n’enfreignons pas les règles existantes mais nous soutenons toute amélioration visant à accroître la transparence et la simplicité dans l’application de la méthodologie », a déclaré Primorac mardi à Bruxelles après la réunion des ministres des Finances de l’UE. Selon lui, l’analyse de viabilité de la dette est « un modèle très complexe reposant sur une série d’hypothèses qui, une fois intégrées au modèle, classent la Croatie dans la catégorie des États à haut risque quant à son niveau de dette publique. Compte tenu de notre situation budgétaire, cette classification ne s’applique pourtant pas à notre pays ». Il a indiqué qu’au vu des très bons résultats budgétaires de son pays, il n’y avait aucune raison de classer la Croatie comme État à haut risque quant à la viabilité de sa dette publique.

La Bulgarie travaille à son entrée dans la zone euro

La Bulgarie espère toujours rejoindre la zone euro d’ici 2025 et rester sous le seuil de déficit de 3%. En 2022, selon des données provisoires publiées fin avril par l’Institut national de la statistique, la dette du pays s’élevait à 22,9% du PIB. L’ancien vice-premier ministre Nikolay Vassilev a déclaré que des mesures devaient être prises au niveau des dépenses dans le projet de budget afin d’atteindre un déficit plus faible. Au 31 mars, la réserve fiscale s’élevait à l’équivalent de plus de 6 milliards d’euros.

La BCE et le FMI

La Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) ont approuvé les propositions de l’UE visant à réviser ses règles budgétaires pour stimuler la croissance. Le FMI a toutefois appelé à des mesures plus fortes.

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, a déclaré le 26 avril que la banque « saluait les efforts de la Commission pour parvenir à un compromis avec les États membres, objectif déjà incertain compte tenu de la dichotomie que l’on peut constater dans les documents ». En outre, Lagarde a précisé qu’il existait « des différences et des désaccords entre les pays parce qu’ils sont confrontés à des défis différents ».

Les prochaines étapes

L’UE pourrait réformer le pacte d’ici la fin de l’année. Personne ne souhaite revenir à l’ancienne réglementation ni envoyer de signaux d’incertitude aux marchés à propos des règles de l’UE. Une première table ronde formelle sur le pacte est attendue lors de la réunion Ecofin de mi-juin.

Cette rubrique paraît le vendredi. Le contenu est basé sur les informations des agences participant à l’enr.