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Bruxelles – Au moyen d’une lettre de mise en demeure, la Commission européenne (CE) a lancé en mai trois procédures d’infraction contre la Roumanie. Celles-ci concernent les secteurs de l’énergie et des questions fiscales, ainsi que la gouvernance des données.
Bâtiments à haute efficacité énergétique
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la Roumanie pour manquement à ses obligations conformément aux règles de l’UE en matière de performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
La Commission a rappelé que les États membres doivent définir des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et s’efforcer d’atteindre un équilibre optimal entre les investissements et les économies, c’est-à-dire atteindre les niveaux dits « optimisés en termes de coûts ».
Le calcul des niveaux optimisés en termes de coûts est essentiel pour que les États membres puissent pleinement exploiter le potentiel de performance énergétique et d’énergie renouvelable de leur parc immobilier national et éviter que les citoyens et les entreprises ne dépensent plus d’argent que nécessaire pour améliorer l’efficacité énergétique des logements et des bureaux.
Transparence fiscale des revenus générés sur les plateformes numériques
La Commission européenne a également déclaré que la Roumanie n’avait pas satisfait à son obligation d’échanger des informations en temps utile sur les revenus perçus par les particuliers et les entreprises grâce à l’utilisation de plateformes en ligne.
L’autorité de l’UE soutient que la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, a introduit de nouvelles règles de transparence dans le domaine de la fiscalité pour les transactions sur les plateformes numériques à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à celles-ci, les plateformes en ligne étaient tenues de collecter les informations sur les revenus de 2023 des particuliers et des entreprises et de les signaler à l’État membre de la plateforme. Cet État membre devait ensuite effectuer l’échange des informations concernées au plus tard le 29 février 2024.
Selon la Commission, le respect des délais de déclaration et d’échange d’informations est essentiel pour garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union et le bon fonctionnement de la DAC7 dans tous les États membres.
Règlement sur la gouvernance des données
L’autorité de l’UE a également informé la Roumanie par une lettre de mise en demeure qu’elle n’avait pas respecté le règlement de gouvernance des données de l’UE.
La Commission a rappelé que les activités des intermédiaires de données devaient être strictement indépendantes des autres services qu’ils fournissent, qu’ils devaient être enregistrés et identifiables par un logo commun de l’UE. Elle a également souligné que le règlement sur la gouvernance des données facilite le partage de données entre les secteurs et les États membres de l’UE, au bénéfice des citoyens et des entreprises. Il renforce la confiance dans le partage de données en établissant des règles concernant la neutralité des intermédiaires de données reliant les individus et les entreprises aux utilisateurs de données.
Depuis le 24 septembre 2023, les autorités compétentes sont responsables de l’enregistrement des organisations altruistes de données et du suivi de la conformité des prestataires de services d’intermédiation de données.
La Roumanie a désormais deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et remédier aux manquements signalés par la CE. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de délivrer un avis motivé.
Une des tâches de la Commission européenne est de vérifier la correcte et ponctuelle application des droits de l’UE par les États membres. Plusieurs dizaines de procédures d’infraction sont en cours contre la Roumanie.
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