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BRUXELLES – Le niveau perçu d’indépendance du système judiciaire en Croatie reste très faible, il y a certains progrès dans la lutte contre la corruption et des progrès significatifs en termes de salaires des juges et des procureurs, mais il n’y a aucun progrès en termes de transparence de la répartition de la publicité d’État dans les médias, selon un résumé des évaluations du rapport annuel de la Commission européenne sur l’état de droit.
La Commission a noté que le niveau perçu d’indépendance du système judiciaire en Croatie reste très faible dans la population générale et parmi les entreprises.
Le niveau perçu d’indépendance du système judiciaire est très faible, en dessous de 30 % en Croatie, en Pologne et en Bulgarie. En revanche, il est extrêmement élevé, supérieur à 75 %, au Danemark, en Finlande, en Autriche, en Suède, au Luxembourg et en Irlande.
Seuls 23 % des citoyens en Croatie estiment que le niveau d’indépendance des tribunaux et des juges est « assez ou très bon » en 2024, alors que ce pourcentage est légèrement plus élevé parmi les entreprises – 28 %. Par rapport à l’année dernière, le niveau perçu d’indépendance a légèrement augmenté, passant de 22 % à 23 %, tandis qu’une augmentation de 18 % a été enregistrée parmi les entreprises.
Les principales raisons citées par le grand public et les entreprises pour expliquer le manque perçu d’indépendance des tribunaux et des juges sont l’ingérence ou la pression du gouvernement et des politiciens, ainsi que l’ingérence ou la pression exercée par des intérêts économiques ou autres intérêts spécifiques.
La Commission européenne a publié mercredi son rapport annuel sur l’état de droit, un outil relativement nouveau qui a un rôle préventif et vise à aider à la détection et à la prévention précoces des problèmes dans ce domaine.
Le rapport couvre quatre domaines clés : les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, et les questions institutionnelles liées au système de contrôle mutuel et d’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
La Commission note que l’Agence des médias électroniques jouit d’une indépendance financière, mais qu’il y a des appels à renforcer davantage cette indépendance et que cette agence joue toujours un rôle clé dans la gestion des fonds pour la promotion du pluralisme des médias.
Le rapport indique que les informations sur la propriété des médias sont publiques, mais qu’il reste certains défis en matière de transparence de la propriété réelle.
La Commission est très critique quant à la transparence de l’attribution de la publicité d’État dans les médias.
Suite au rapport sur l’état de droit adopté, la Commission a adressé plusieurs recommandations à la Croatie.
La première est de réviser la loi de procédure pénale et la loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé conformément à la stratégie de lutte contre la corruption, afin d’améliorer encore l’efficacité des enquêtes et des poursuites pénales en matière de corruption.
La seconde est de renforcer les efforts pour améliorer le cadre juridique et les mécanismes de contrôle afin d’assurer une répartition équitable et transparente de la publicité d’État dans les médias à l’échelle nationale, régionale et locale, y compris le processus d’appel d’offres public.
Ensuite, il est demandé de continuer les efforts pour traiter les poursuites SLAPP contre les journalistes, y compris la révision des dispositions légales relatives à la diffamation et en encourageant une utilisation plus large des règles procédurales permettant de rejeter les poursuites non fondées, en tenant compte des normes européennes de protection des journalistes.
La dernière recommandation est d’améliorer le traitement des recommandations du médiateur et d’assurer une réponse plus systématique aux demandes d’informations du médiateur. (24 juillet 2024.)