La Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exonération fiscale du livret d’épargne

BRUXELLES – La Commission européenne fait appel à la Cour de justice de l’Union européenne pour contester l’exonération fiscale des livrets d’épargne en Belgique. La Commission avait déjà émis deux avertissements à ce sujet.

Les intérêts sur les livrets d’épargne sont exonérés de précompte mobilier en Belgique jusqu’à 1 020 euros. En octobre 2020, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à ce sujet. Étant donné que les conditions d’exonération fiscale sont si spécifiques, les banques étrangères ne peuvent pas concurrencer les banques belges, a fait valoir la Commission. Cela va à l’encontre de la libre circulation des services. Les intérêts des comptes d’épargne étrangers devraient également être exonérés.

Le ministre fédéral belge des Finances Vincent Van Peteghem, un démocrate-chrétien, a demandé fin 2022 un avis à la Banque nationale de Belgique et à l’autorité des marchés financiers FSMA, mais le régime n’a pas encore changé. Dans son projet de réforme fiscale, Van Peteghem avait proposé au cours de la législature passée d’introduire une exonération générale pour tous les revenus du capital, mais le gouvernement du Premier ministre Alexander De Croo n’a pas trouvé d’accord à ce sujet. Après deux avertissements, la Commission européenne s’adresse maintenant également à la Cour de justice de l’Union européenne, a annoncé jeudi l’exécutif européen.

La Belgique doit également se représenter devant la Cour de justice de l’Union européenne dans une autre affaire. La Belgique exige des promoteurs immobiliers non reconnus en Belgique une garantie financière de 100 %, alors que pour les entrepreneurs nationaux, elle n’est que de 5 %. Cela rend « excessivement difficile » l’entrée des promoteurs étrangers sur le marché belge, estime la Commission.

25/07/2024