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BRUXELLES – La Commission européenne a publié son cinquième rapport annuel sur l’état de droit – 2024, qui examine les développements dans ce domaine dans tous les États membres de l’UE. La Commission note les amendements adoptés à la Constitution de la Bulgarie. Il est souligné que le pays a adopté une réforme constitutionnelle globale visant à améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à lever les préoccupations de longue date dans ce domaine.
Le rapport indique que la réforme inscrit dans la Constitution le mécanisme de responsabilité et de responsabilité pénale du procureur général, limite ses pouvoirs et divise le Conseil supérieur de la magistrature en deux conseils distincts. Il est ajouté que les nouvelles modifications de la constitution bulgare ont conduit à une limitation des pouvoirs du président en matière de nomination des gouvernements intérimaires, ainsi qu’à l’élargissement des possibilités de saisine de la Cour constitutionnelle.
Chaque fois que nous recommandons des modifications constitutionnelles, c’est en raison de problèmes persistants dans le pays concerné, a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne Věra Jourová lors d’une conférence de presse présentant le rapport annuel de l’UE sur l’état de droit.
Les États membres de l’UE décident eux-mêmes des changements à apporter à leurs constitutions. En Bulgarie, nous observons une situation assez instable, c’est pourquoi nous avons appelé à envisager un changement constitutionnel, a déclaré Jourová.
La CE note la réforme de la Commission pour la lutte contre la corruption et la confiscation des biens acquis illégalement, qui a été divisée en deux organes distincts – la Commission pour la lutte contre la corruption et la Commission pour la confiscation des biens acquis illégalement. En Bulgarie, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour obtenir des condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau de gestion, écrit la Commission.
La Bulgarie fait partie des États membres ayant pris des mesures positives pour améliorer l’accès à l’information publique, indique également le rapport.
En même temps, le pays connaît des retards dans les nominations à des postes à mandat.
Les défis devant la qualité du processus législatif dans le pays demeurent, selon le document.
Le rapport inclut également des recommandations concrètes, des directives et des évaluations de l’état de la justice en Bulgarie à l’heure actuelle. (24.07.2024)