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La Commission européenne a décidé mercredi de clore la procédure de l’article 7 du Traité de l’UE contre la Pologne. Selon la Commission, il n’y a plus de violation évidente de l’État de droit en Pologne.
« La Commission estime qu’il n’y a plus de violation claire de l’État de droit en Pologne, c’est pourquoi elle a retiré sa proposition motivée qui avait déclenché cette procédure en 2017 », a annoncé le porte-parole de la Commission, Eric Mamer, après la réunion des commissaires. Il s’agit de la demande que la Commission a adressée aux États membres du Conseil de l’UE en réaction aux changements introduits dans le système judiciaire par les autorités polonaises de l’époque, il y a sept ans. C’est le Conseil de l’UE qui a mené la procédure à l’encontre de la Pologne, et depuis 2018 également contre la Hongrie.
« Aujourd’hui, on a simplement complété les formalités de ce qui avait été annoncé auparavant, notamment la semaine dernière », a souligné Mamer, faisant référence à la réunion des ministres des affaires européennes du 21 mai.
La vice-présidente de la Commission, Viera Jourova, a alors fait état de la nouvelle évaluation positive de la Commission sur l’état de droit en Pologne. Les ministres polonais des affaires européennes, Adam Szłapka, et de la justice, Adam Bodnar, ont participé à la réunion. Le ministre de la justice a fait le point sur la mise en œuvre de son plan en neuf points, visant à réformer le système judiciaire en Pologne. Ce plan concerne notamment les modifications du Conseil national de la magistrature et du Tribunal constitutionnel, ainsi que la séparation des fonctions de procureur général et de ministre de la justice. Ce plan, présenté par Bodnar à Bruxelles en février, est devenu la base du changement d’évaluation de la Commission sur l’état de droit en Pologne.
Jourova a reconnu la semaine dernière que la procédure contre la Pologne était en voie d’achèvement, bien que « tous les actes législatifs n’aient pas été entièrement adoptés ». « Mais pour moi, il est important que nous puissions dire en toute responsabilité que nous ne voyons plus de violations graves de l’État de droit en Pologne, car les juges ne font plus l’objet de procédures disciplinaires injustes. Les juges ne sont pas instruits sur les décisions qu’ils peuvent prendre et ne sont pas persécutés pour leurs jugements », a-t-elle argumenté.
Bodnar a rappelé que l’état de droit en Pologne continuerait d’être surveillé dans le cadre de l’examen annuel de l’état de droit dans les États membres, effectué par la Commission (le rapport sera publié en juillet). La question du système judiciaire polonais fait également toujours l’objet de procédures devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg et la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Le seul pays qui a exprimé des objections à la clôture de la procédure contre la Pologne était la Hongrie. Après la décision de la Commission mercredi, Budapest restera la seule capitale contre laquelle une procédure de l’article 7 du Traité de l’UE sera menée. Cette procédure peut conduire à la suspension de certains droits d’un État membre, par exemple le droit de vote au Conseil, mais ces sanctions nécessitent l’accord unanime de tous les autres États membres. Cette soi-disant option nucléaire n’a pas encore été utilisée, et les procédures menées tant contre la Pologne que la Hongrie consistaient principalement en l’organisation d’audiences. Les deux gouvernements ont alors fourni des explications sur les modifications apportées, qui ont suscité des interrogations de la part de la Commission au regard du droit européen.
La procédure de l’article 7 n’était pas l’unique outil utilisé par la Commission dans le différend avec la Pologne sur l’État de droit. Cette procédure s’est rapidement révélée inefficace, et l’une des raisons était l’absence d’unanimité parmi les autres États membres de l’UE concernant l’utilisation de « l’option nucléaire » contre la Pologne. Bruxelles a donc décidé de bloquer les fonds. La cause immédiate était le jugement du Tribunal constitutionnel de juillet 2022, qui déclarait l’incompatibilité du droit européen avec la constitution polonaise. La Commission avait alors décidé de bloquer le versement des fonds du Plan national de relance jusqu’à la réalisation de trois conditions relatives à la réforme du système judiciaire, connues sous le nom de jalons. Avec ce plan, les fonds de développement régional de la politique de cohésion ont été gelés. Ils ont été débloqués après un an et demi en février de cette année.
La clôture de la procédure de l’article 7 marque symboliquement la fin du différend sur l’état de droit entre la Pologne et la Commission européenne. (30.05.2024)