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This article has been translated by Artificial Intelligence (AI). The news agency is not responsible for the content of the translated article. The original was published by ANP.

Le commissaire européen qualifie les affaires judiciaires gagnées de ‘grande victoire’

par AI | 11.Sep 2024 | Europe in brief AI

BRUXELLES (ANP) – La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, qualifie les déclarations de la Cour de justice de l’Union européenne sur Apple et Google de « grande victoire pour les citoyens européens et pour la justice fiscale ». Mardi, la Cour a jugé que la Commission européenne avait correctement infligé de lourdes amendes aux deux entreprises technologiques. Selon Vestager, les déclarations montrent que « même les entreprises technologiques les plus puissantes peuvent être tenues responsables. Personne n’est au-dessus des lois », a déclaré la commissaire européenne lors d’une conférence de presse.

Apple a justement reçu une amende de la Commission européenne, a jugé la Cour européenne.

« Aujourd’hui est un pas en avant. Et c’est encourageant pour nous de faire davantage », a déclaré Vestager. « La Commission poursuivra son travail en matière de concurrence fiscale néfaste et de planification fiscale agressive. »

Mais il reste encore beaucoup à faire. « Les pratiques de planification fiscale agressive sont encore très répandues. » Ainsi, les Pays-Bas n’ont pas encore mis en ordre les réglementations fiscales pour les multinationales internationales, a-t-elle déclaré. Cela vaut également pour l’Irlande, la Belgique et le Luxembourg, a déclaré Vestager.

Apple a indûment bénéficié d’une aide d’État de l’Irlande et doit maintenant rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, plus 1,2 milliard d’euros d’intérêts, a décidé la plus haute juridiction européenne. Google doit définitivement payer une amende de 2,4 milliards d’euros. Le moteur de recherche a reçu cette amende en 2017 de la part de la Commission européenne pour abus de pouvoir présumé dans son service de comparaison de prix. Dans cette affaire également, la Cour a jugé que l’amende était justifiée.

Selon Vestager, les enquêtes de la Commission européenne sur les aides d’État ou les avantages fiscaux accordés aux entreprises internationales ont déjà conduit ces dernières années à des changements de politique dans les États membres, notamment aux Pays-Bas. « Aux Pays-Bas, la politique en matière de régimes fiscaux a changé. Depuis 2019, les Pays-Bas ont adopté une législation pour lutter contre l’utilisation de sociétés écrans pour éviter ou éluder les impôts », a déclaré Vestager.

(10 septembre)