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Bratislava – Le gouvernement a approuvé mercredi la proposition de modifications au Code pénal, qui prend en compte les résultats des consultations avec la Commission européenne (CE). Entre autres, il s’agit de l’ajustement des peines pour certains crimes. Le cabinet propose à l’Assemblée nationale (NR) de la République slovaque de discuter du projet de loi dans une procédure législative accélérée.
Le ministre de la Justice Boris Susko (Smer-SD) a souligné que les modifications proposées concernent les dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l’UE. « Nous avons essentiellement proposé ces modifications après consultation avec la Commission européenne, afin d’éliminer à l’avance toute possibilité de contestation de la République slovaque par notre opposition ou d’autres parties, » a-t-il déclaré aux médias après la réunion gouvernementale de mercredi.
Il a évoqué la volonté d’adopter la législation révisée avant l’entrée en vigueur de la décision de la Cour constitutionnelle de la République slovaque concernant les modifications des codes pénaux. Il demandera au vice-président de l’Assemblée nationale de la République slovaque, Peter Žiga (Hlas-SD), de convoquer une session extraordinaire du parlement.
En ce qui concerne les crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, il est proposé d’appliquer une peine d’emprisonnement obligatoire si la limite supérieure de la peine d’emprisonnement établie dans la partie spéciale du Code pénal dépasse six ans.
« En raison des modifications et des compléments au Code pénal concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, il est proposé d’introduire dans le Code pénal une définition juridique explicite des intérêts financiers de l’Union européenne, » a précisé le ministère de la Justice dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Dans le cadre des crimes d’obstruction de l’administration fiscale, de corruption indirecte, et de réception et d’octroi d’un avantage indû, il est proposé d’harmoniser les peines d’emprisonnement avec les exigences découlant de la directive pertinente du Parlement européen et du Conseil de l’UE. « À cette fin, les peines d’emprisonnement sont ajustées en conséquence, » indique l’exposé des motifs.
Le Code pénal introduit également une modification de l’évaluation des impacts de la nouvelle législation, ce qui conduit à un raccourcissement des délais de prescription dans les cas où, avant la modification de la loi, la prescription a été interrompue pour les crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Le gouvernement propose que l’amendement au Code pénal entre en vigueur à la date de sa proclamation. (10 juillet)