Le président a signé un amendement législatif pour soutenir les intérêts financiers de l’UE

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Bratislava – Le président de la République slovaque Peter Pellegrini a signé vendredi une nouvelle législation visant à soutenir et à accroître l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE). La loi sur le parquet, le Code pénal et le Code de procédure pénale sont également modifiés. C’est ce qu’a annoncé le Bureau du président de la République slovaque, selon TASR.

Un service organisationnel spécial sur la criminalité grave sera ancré dans la loi sur le parquet. Sa tâche sera de garantir la bonne exécution des fonctions du parquet surtout dans la protection des intérêts financiers de l’UE. Cela concerne principalement la direction, l’orientation et le contrôle de l’activité des parquets subordonnés dans la supervision de l’application de la légalité avant le début des poursuites pénales et dans les enquêtes préliminaires, ainsi que dans les procédures judiciaires.

Dans le Code pénal, une nouvelle réglementation modifie la disposition relative à la peine pour importation de marchandises. Actuellement, la loi prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans si quelqu’un « réduit ou ne paie pas des droits de douane ou un autre paiement perçu à l’importation de marchandises » dans une « ampleur plus grande ». Désormais, la peine sera applicable si quelqu’un ne paie pas des droits de douane ou un autre paiement « d’au moins 10 000 euros ». La modification de la portée du délit reflète une exigence de la directive de l’UE.

Le Code pénal a également été complété par d’autres modifications, qui comprennent l’ajustement des principes de base de l’imposition des sanctions et des peines afin de mettre l’accent sur la confiscation des profits provenant d’activités criminelles et sur la protection des intérêts financiers de l’UE. Cela implique une révision des conditions obligatoires d’imposition de la peine d’emprisonnement, d’abandon de la peine, de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement et de prescription pour les délits portant atteinte aux intérêts financiers.

Les principes fondamentaux de la procédure pénale sont complétés par le principe selon lequel « les autorités chargées de la procédure pénale et les tribunaux veillent à la protection adéquate des intérêts financiers de l’Union européenne ».

La loi sur les procureurs et les stagiaires en droit auprès du parquet instaure, grâce à la nouvelle législation, une obligation de garantir une formation spécialisée des procureurs dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le jour de sa publication. (13 décembre)

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