L’EPPO a intenté une action en justice contre une entreprise slovaque pour atteinte aux intérêts financiers de l’UE

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Bratislava – Le parquet européen (EPPO) à Bratislava a déposé devant le tribunal pénal spécialisé (STS) une accusation contre une personne physique et une entreprise dans le cadre d’une procédure pénale pour le crime de préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE) et de falsification de documents liés à l’obtention de subventions pour la production de bière. Le procureur délégué européen Martin Pacalaj de l’Office de l’EPPO l’a annoncé vendredi, rapporte TASR.

Pacalaj a précisé que la personne physique accusée, qui était le gestionnaire de l’entreprise accusée, a demandé en avril 2021 une subvention non remboursable de 192 338 euros, entièrement financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la production de bière.

Il est ressorti des conclusions de l’enquête que l’accusé a présenté au ministère de l’Économie (MH) de la République slovaque, dans le cadre du processus d’approbation de la demande de subvention non remboursable, un avis falsifié le 26 août 2021. Cet avis affirmait à tort que la ligne de production de bière n’était pas soumise à une évaluation des impacts environnementaux (EIA), un processus qui pourrait retarder considérablement l’approbation ou conduire à un rejet.

Le procureur a ajouté que l’avis falsifié avait été rédigé par une autre personne pénalement responsable agissant pour le compte d’une autre société commerciale, et que tous deux avaient déjà été condamnés dans une procédure distincte. En soumettant le document falsifié, l’accusé a contourné les conditions de l’appel d’offres et a tenté frauduleusement d’obtenir l’approbation de la demande de subvention non remboursable, perturbant ainsi l’intégrité du processus d’approbation du financement et ne respectant pas les garanties environnementales essentielles.

Pacalaj a averti que, selon le Code pénal de la République slovaque, la personne physique accusée risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à six ans en cas de condamnation pour préjudice aux intérêts financiers de l’UE et falsification de documents publics. En outre, une amende pouvant atteindre trois millions d’euros pourrait lui être infligée. De même, l’entreprise accusée pourrait se voir infliger une amende pouvant atteindre 1,6 million d’euros et être interdite de recevoir des aides et subventions des fonds de l’UE pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Pacalaj a rappelé que toutes les personnes accusées sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée devant les tribunaux slovaques compétents.

L’EPPO est un parquet indépendant de l’UE basé à Luxembourg. Il est responsable de l’enquête, de la poursuite des auteurs d’infractions contre les intérêts financiers de l’UE et de la mise en accusation de ces derniers. (22 novembre)

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