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Prague – Les petites entreprises ayant leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne, qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires de deux millions de couronnes par an, ne seraient plus tenues de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Elles pourront ainsi bénéficier du statut de non-redevables de la TVA dans un État membre autre que leur pays d’origine. C’est ce que prévoit l’amendement à la loi sur la TVA, adopté aujourd’hui par la Chambre des députés.
Selon l’exposé des motifs, l’amendement introduit un régime dit transfrontalier en plus du régime national pour les petites entreprises. Selon la loi actuelle, les entreprises tchèques, dont le chiffre d’affaires des 12 derniers mois ne dépasse pas deux millions de couronnes, ne sont pas soumises aux obligations liées à la TVA, telles que les déclarations de contrôle ou le paiement de l’impôt. Les entreprises étrangères sont soumises à des obligations de TVA dès leur première transaction en République tchèque.
L’amendement transpose dans le droit tchèque la directive européenne visant à permettre aux petites entreprises ayant leur siège dans un autre État membre de l’UE de bénéficier également de l’exemption. La directive permettra également aux petites entreprises tchèques de bénéficier du régime de non-redevables de la TVA dans d’autres pays de l’UE dans les mêmes conditions. (30 octobre)
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