go to the original language article
Sarajevo (Fena) – Les ambassadeurs des pays membres du Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC) déclarent que la publication récente de la loi électorale de l’entité de la République serbe et de la loi sur le référendum et l’initiative citoyenne dans le journal officiel de la République serbe cherche à usurper les compétences de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine (SIP BiH) et à créer des cadres juridiques parallèles.
Comme indiqué dans leur déclaration commune, ces lois, en tant que telles, violent la loi électorale de Bosnie-Herzégovine et représentent un risque pour la tenue des prochaines élections. Ils ajoutent que la communauté internationale ne permettra aucun affaiblissement des compétences de l’État par l’établissement d’un système électoral parallèle en République serbe.
Nous exhortons les acteurs politiques concernés à assurer la protection de l’État en soumettant une demande d’évaluation de la conformité de ces lois avec l’ordre constitutionnel et juridique de la BiH – ont déclaré les ambassadeurs des pays membres du conseil d’administration du PIC dans une déclaration commune.
Ils soulignent les conséquences dangereuses et déstabilisantes des attaques contre l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et l’ordre constitutionnel et juridique de la Bosnie-Herzégovine. Ces attaques incluent des activités législatives et politiques visant à affaiblir les compétences de l’État. Le conseil d’administration, comme indiqué, rappelle aux acteurs que la communauté internationale conserve les instruments nécessaires pour répondre à ces activités et est pleinement unie dans la nécessité de protéger la souveraineté, l’intégrité territoriale et le caractère multiethnique de ce pays.
– Les ambassadeurs du conseil d’administration du PIC réaffirment que les entités au sein de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas des États. Elles existent exclusivement sur la base de la Constitution de Bosnie-Herzégovine et n’ont pas leur propre souveraineté. La souveraineté repose sur la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État unique dont l’intégrité territoriale est garantie par l’accord-cadre général pour la paix. L’accord-cadre général pour la paix stipule la continuité de l’existence des deux entités. Les ambassadeurs du conseil d’administration du PIC rejettent également fermement le faux narratif selon lequel l’existence de l’entité de la République serbe est menacée ou contestée par tout acteur local ou international – indique la déclaration commune.
Par ailleurs, le journal officiel de la RS a publié le 9 juillet la loi électorale et la loi sur le référendum et l’initiative citoyenne, adoptées par l’Assemblée nationale de la RS le 19 avril. Selon la procédure législative, les lois entrent en vigueur le huitième jour après leur publication dans le journal. La loi électorale de la RS prévoit l’assimilation des compétences étatiques en matière d’élections, c’est-à-dire que la Commission électorale républicaine de la RS assume le rôle de la Commission électorale centrale de la Bosnie-Herzégovine dans l’organisation des élections locales, ainsi que des élections pour le parlement de l’entité, et pour les présidents et vice-présidents de la RS.
La communauté internationale a condamné l’adoption de cette loi dès avril, déclarant qu’il s’agissait d’une « attaque directe contre la structure étatique de la Bosnie-Herzégovine ».