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Réponse positive à l’intervention du Premier ministre Kyriakos Mitsotakis pour prendre des mesures contre les pratiques déloyales des multinationales qui ont pour conséquence de vendre des produits identiques ou similaires à des prix différents dans les pays de l’UE, a donné la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
C’est une évolution importante pour le marché grec et les consommateurs, car M. Mitsotakis, dans sa lettre à Mme von der Leyen, avait souligné le problème des « prix différents » fixés par des groupes multinationaux pour les mêmes produits au détriment des consommateurs, notamment dans les pays à plus faible population.
Dans sa lettre de réponse, Mme von der Leyen reconnaît le problème et déclare qu’elle charge les services de la Commission de collecter des données de tous les pays afin de prendre des initiatives et de renforcer le cadre juridique et réglementaire de l’UE.
Concrètement, une procédure d’enquête sur les pratiques déloyales des entreprises multinationales, telles que dénoncées par M. Mitsotakis, qui entraînent la vente de produits identiques ou similaires à des prix différents au sein de l’UE, a débuté, comme mentionné dans une lettre de la présidente de la Commission européenne au Premier ministre.
En outre, dans sa lettre, réponse au courrier envoyé par M. Mitsotakis en mai, Mme von der Leyen informe M. Mitsotakis qu’elle charge les services de la Commission de collecter des données d’enquêtes, d’études et d’analyses sur la question, en étroite coopération avec les autorités des États membres.
Sur la base des données qui émergeront, Bruxelles entamera un dialogue avec toutes les parties prenantes, tandis que les pratiques des entreprises et les règles réglementaires favorisant possiblement l’apparition de restrictions géographiques de l’approvisionnement, c’est-à-dire des obstacles à la libre circulation des biens dans certains pays de l’Union européenne, seront examinées.
De plus, dans sa lettre au Premier ministre, en vue d’une deuxième période de présidence très probable à la Commission, Mme von der Leyen souligne que cette question sera à l’ordre du jour politique de la Commission européenne lors du prochain cycle européen, afin d’examiner les mesures possibles contre les restrictions géographiques de l’approvisionnement.
La procédure d’enquête pourrait également conduire à un enrichissement de l’« arsenal » juridique et réglementaire dont dispose actuellement l’UE, puisque Mme von der Leyen note que les sujets soulevés par le Premier ministre peuvent échapper au cadre réglementaire existant. Les résultats « nous permettront d’examiner différentes options dans des domaines tels que la concurrence ou les règles du marché unique » afin de « traiter ces pratiques injustes », note-t-elle.
Mme von der Leyen remercie M. Mitsotakis pour sa « précieuse contribution » et pour les solutions qu’il a proposées dans sa lettre, exprimant sa confiance que la procédure d’enquête permettra de définir les prochaines étapes pour que tous les citoyens européens « bénéficient équitablement des avantages du marché unique, où qu’ils résident ».
La Commission salue l’engagement de la Grèce et d’autres États membres dans la recherche de solutions concernant la question des restrictions géographiques de l’approvisionnement et du marché unique.
En réponse à une question sur la réponse de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à la lettre du Premier ministre Kyriakos Mitsotakis sur la question, la porte-parole de la Commission Johanna Bernsel a indiqué que la Commission avait reçu la lettre de Kyriakos Mitsotakis en mai et qu’Ursula von der Leyen avait répondu vendredi dernier. Elle a noté que les restrictions géographiques de l’approvisionnement imposées par les grands fabricants suscitent des préoccupations car elles empêchent les détaillants de bénéficier pleinement du marché unique, tout en créant des discriminations de prix parmi les consommateurs au sein de l’UE.
La porte-parole a ajouté que la Commission a pris des mesures fortes pour contrer certaines de ces pratiques qui relèvent des règles de concurrence et, comme elle l’a précisé en mai, une amende de plus de 300 millions d’euros a été imposée.
« Comme cela a été correctement observé par la Grèce et d’autres États membres, il existe des préoccupations concernant la fragmentation du marché unique, certaines d’entre elles ne pouvant être abordées par les règles de concurrence car elles ne sont pas couvertes par le champ d’application des règles de concurrence », a-t-elle déclaré, soulignant que le Conseil européen, dans ses conclusions sur l’avenir du marché unique, a appelé la Commission à s’attaquer à cette question dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.
Elle a souligné que la Commission collectera des données, à partir d’enquêtes de concurrence, d’autres études et analyses avec les États membres, et que les résultats de cette mission exploratoire informeront la prochaine Commission sur les mesures politiques possibles pour contrer les restrictions géographiques de l’approvisionnement injustifiées. (05/07/2024)