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Madrid – Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a précisé ce mercredi que la réforme du modèle de choix des membres du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) est « une recommandation » qui « incite » tous les États membres, et non une « obligation » ni une « exigence ».
Reynders a fait un bilan positif du renouvellement il y a quelques mois du CGPJ après s’être réuni à Madrid avec le ministre de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement, Félix Bolaños; le leader du PP, Alberto Núñez Feijóo, et la nouvelle présidente du CGPJ, Isabel Perelló.
Lors d’une conférence de presse après ces rencontres, le commissaire européen à la Justice a déclaré se sentir « très satisfait » par l’implication des deux protagonistes – le PP et le PSOE – dans le renouvellement du CGPJ, dont il a lui-même médiatisé les négociations, après plus de cinq ans de blocage.
Il a apprécié que le renouvellement se soit déroulé « de manière indépendante » et que, « pour la première fois », une femme soit à la tête de la présidence du Conseil et de la Cour suprême.
Et il a espéré qu’en février prochain, lorsque l’accord aura six mois, le CGPJ soumette au Parlement sa proposition de modification du système d’élection des membres d’origine judiciaire, comme l’a promis la présidente du Conseil.
« Nous traversons une période de transition, le CGPJ a été renouvelé et nous attendons des réformes futures. J’ai toute confiance en la présidente et en son désir », a-t-il indiqué.
Mais, interrogé sur le caractère obligatoire ou optionnel de cette réforme, Reynders a précisé qu’il s’agit d’une « recommandation » de la Commission qui « incite » tous les États membres à une série d’améliorations.
Cependant, le commissaire a indiqué que la « norme » européenne est qu’une « majorité des membres du Conseil » soit choisie par leurs pairs, et qu’il espère voir les propositions du nouveau CGPJ pour voir « de quelle manière il est possible de se rapprocher de ces normes » et pour qu’il y ait une « meilleure participation des juges et des magistrats ».
« Nous verrons jusqu’où nous pouvons aller, » a-t-il indiqué.
La Commission européenne essaie d’éviter qu’il y ait une « régression » dans les États, a expliqué le commissaire, qui a également exprimé son espoir que le processus de désignation de plus de cent postes vacants dans les instances supérieures que doit réaliser le CGPJ soit basé sur des critères de « mérite et de capacité ».
Reynders a dit être conscient de la polarisation existante dans divers États, y compris en Espagne, mais a souligné l’importance de « prouver que dans certains dossiers importants, le dialogue est possible » et que, dans le cas du pouvoir judiciaire et de son indépendance, « il est important de parvenir à un accord entre les principales forces politiques ». (18 septembre)