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La Commission européenne a proposé hier mardi l’instauration d’un système européen commun pour le retour des migrants illégaux avec des procédures plus rapides, plus simples et plus efficaces dans toute l’UE.
Le nouveau cadre juridique pour les retours, demandé par le Conseil européen en octobre 2024, constitue un élément clé pour compléter le Pacte sur la migration et l’asile, adopté en mai 2024, qui entrera en vigueur à la mi-2026 et qui établit une approche intégrée pour les migrations ainsi qu’un traitement plus rapide et plus efficace des demandes d’asile.
Les taux de retour dans l’ensemble de l’UE se situent actuellement à seulement 20 %. « Seul un sur cinq quitte l’UE et ce n’est pas acceptable. Nos sociétés ne le toléreront pas », a souligné le commissaire aux affaires intérieures et à l’immigration, Magnus Brunner, qui a qualifié la proposition législative de la Commission de « tournant ». « Nous mettons notre maison européenne en ordre », a assuré M. Brunner, ajoutant : « Avec le nouveau système européen de retours, nous veillerons à ce que ceux qui n’ont pas le droit de rester dans l’UE reviennent effectivement. Cela renforcera significativement la confiance dans notre système européen commun d’asile et de migration ».
Pour entrer en vigueur, la proposition de la Commission devra être approuvée par le Parlement européen et par les États membres de l’UE. Le commissaire Brunner a déclaré qu’il espérait son approbation « dès que possible », bien qu’il s’agisse d’une question extrêmement sensible, tant sur le plan politique que juridique, qui divise les États membres.
Selon la Commission, les nouvelles règles donneront aux États membres les outils nécessaires pour rendre les retours plus efficaces, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.
Les nouvelles règles communes comprennent :
– Un système européen sous la forme de règlement qui comprend des procédures communes pour l’émission de décisions de retour et l’établissement d’un ordre de retour européen qui sera émis par les États membres. Les 27 systèmes différents en vigueur aujourd’hui signifient une fragmentation au niveau de l’Union, note la Commission.
Grâce à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, un État membre pourra reconnaître et exécuter directement une décision de retour émise par un autre État membre sans avoir besoin d’engager une nouvelle procédure. D’ici le 1er juillet 2027, un an après l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile, la Commission examinera si les États membres ont mis en place des arrangements appropriés pour l’exécution effective des ordres de retour européens et émettra une décision exécutoire rendant obligatoire la reconnaissance et l’exécution d’une décision de retour émise par un autre État membre.
– Des règles claires pour le retour forcé et des incitations parallèles pour le retour volontaire : Les retours forcés seront obligatoires lorsqu’une personne résidant illégalement dans l’UE ne coopère pas, se réfugie dans un autre État membre, ne quitte pas l’UE dans le délai de départ volontaire fixé ou représente une menace pour la sécurité. Cette approche fournit des incitations pour le retour volontaire dans les délais de départ fixés dans l’UE.
– Des obligations plus strictes pour les personnes retournant, compensées par des garanties claires : Des obligations explicites de coopération avec les autorités nationales tout au long de la procédure de retour. Ces mesures sont complétées par des conséquences claires en cas de refus de coopérer, telles que la réduction ou le refus de prestations ou la confiscation de documents de voyage. En même temps, les incitations à la coopération seront renforcées, y compris l’aide au retour volontaire.
– Des garanties solides tout au long de la procédure de retour : Toutes les mesures liées aux retours doivent être mises en œuvre dans le plein respect des normes fondamentales et internationales en matière de droits de l’homme. Cela est assuré par des procédures claires, telles que le droit d’appel, le soutien aux personnes vulnérables, de solides garanties pour les mineurs et les familles et le respect du principe de non-refoulement.
– Des règles plus strictes pour réduire les cas d’abus et faire face à la fuite : Les États membres disposeront de règles renforcées pour localiser les personnes retournant, telles que la possibilité de demander une garantie financière, la soumission régulière de rapports ou l’obligation pour les personnes retournant de résider à un endroit désigné par les autorités nationales. Les nouvelles règles définissent des conditions claires pour la détention s’il existe un risque de fuite, ainsi que des alternatives à la détention. La détention peut durer jusqu’à 24 mois, au lieu des 18 mois actuellement prévus. De plus, l’effet suspensif des décisions de retour ne sera plus automatique, sauf en cas de problèmes de non-refoulement.
– Des règles spécifiques pour les personnes présentant un risque pour la sécurité : Les États membres devront vérifier à temps si une personne présente un risque pour la sécurité. Une fois identifiées, ces personnes sont soumises à des règles strictes, telles que le retour forcé obligatoire, une interdiction d’entrée d’une durée plus longue, et des espaces de détention séparés. La détention peut être prolongée au-delà de la durée normale de 24 mois sur ordonnance judiciaire.
– Réadmission dans le cadre de la procédure de retour : Pour combler le fossé entre la décision de retour et le retour vers un pays tiers, les nouvelles règles établissent une procédure commune pour garantir que la décision de retour est systématiquement suivie d’une demande de réadmission. Elles prévoient également la possibilité de transmettre des données à des pays tiers à des fins de réadmission.
– Centres de retour : Les États membres ont demandé des solutions innovantes pour la gestion des migrations. Cette proposition instaure la possibilité juridique de renvoyer des personnes résidant illégalement dans l’UE et ayant reçu une décision de retour définitive vers un pays tiers sur la base d’un accord ou d’un arrangement conclu bilatéralement ou au niveau de l’UE. Cet accord ou arrangement peut être conclu avec un pays tiers respectant les normes internationales et les principes en matière de droits de l’homme conformément au droit international, y compris le principe de non-refoulement. Les familles avec mineurs et les mineurs non accompagnés sont exemptés, tandis que l’application de ces accords ou arrangements doit être surveillée. (13/3/25)