Le président de la République slovaque a signé l’amendement du Code pénal en réponse aux observations de la Commission européenne

BRATISLAVA – Le président Peter Pellegrini a signé jeudi un amendement au code pénal, en réponse aux observations de la Commission européenne (CE). L’amendement prévoit par exemple une modification de l’évaluation des impacts de la législation, entraînant une réduction des délais de prescription dans les cas où, avant l’amendement, le délai de prescription a été interrompu dans les affaires de crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE).

Le Parlement a débattu de l’amendement dans une procédure législative accélérée. 77 députés ont voté pour le changement législatif. 44 parlementaires se sont abstenus de voter, aucun des 121 députés présents n’a voté contre. Les députés ont auparavant approuvé également un amendement de coalition, qui précise la définition des intérêts financiers de l’UE et contient également une modification technique. Les députés ont approuvé que dans le cas de crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, une peine obligatoire de privation de liberté soit appliquée si la peine maximale prévue par la partie spéciale du code pénal dépasse six ans.

Le Parlement a également approuvé l’introduction d’une définition conceptuelle des intérêts financiers de l’UE. Pour les crimes d’obstruction à la gestion fiscale, de corruption indirecte et de réception et offre d’avantages indus, il est proposé d’harmoniser les peines de privation de liberté avec les exigences découlant de la directive correspondante du Parlement européen et du Conseil de l’UE. La législation doit entrer en vigueur à partir de la date de publication. (25 juillet)