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Luxembourg/Bruxelles/Vienne – La réglementation autrichienne selon laquelle une partie de la période de formation d’un stagiaire avocat doit obligatoirement être effectuée auprès d’un avocat ayant son siège en Autriche n’est pas compatible avec la libre circulation des travailleurs : c’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jeudi dans l’affaire C-807/23, Jones Day. La formation à l’étranger est équivalente si elle permet d’acquérir des expériences comparables à celles de la formation en Autriche, a déclaré la CJUE.
Pour pouvoir travailler en tant qu’avocat ou avocate en Autriche, il est nécessaire d’effectuer une période pratique de cinq ans. Au moins trois ans et sept mois de cette période doivent être effectués en Autriche, dont au moins trois ans auprès d’un avocat. Une stagiaire avocate autrichienne a effectué sa période pratique au sein du cabinet Jones Day à Francfort, où elle a été formée par un avocat autrichien. L’Ordre des avocats de Vienne a refusé, en se fondant sur la réglementation susmentionnée, de l’inscrire sur la liste des stagiaires avocats et de lui délivrer un certificat de pouvoir de représentation limité.
La personne concernée a saisi la Cour suprême
La personne concernée a contesté ce refus devant la Cour suprême autrichienne. En réponse à une demande, elle avait informé l’Ordre des avocats de Vienne que son activité se rapportait exclusivement au droit autrichien. Celui-ci a alors interrogé la CJUE pour savoir si la réglementation selon laquelle une partie de la période de formation pratique d’un stagiaire avocat doit obligatoirement être effectuée dans le pays viole la libre circulation des travailleurs.
Dans son arrêt d’aujourd’hui, la CJUE répond à la Cour suprême autrichienne que la réglementation européenne en question doit être interprétée comme s’opposant à une réglementation d’un État membre comme celle de l’Autriche. La condition contestée vise à garantir que l’avocat ait acquis une expérience suffisante dans la pratique du droit national et avec des contacts avec les autorités et les tribunaux autrichiens. Cependant, elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Selon l’avis de la CJUE, l’accomplissement de la pratique auprès d’un avocat inscrit en Autriche mais établi dans un autre État membre, associé à la preuve que cela permet d’acquérir des expériences comparables à celles en Autriche, satisfait aux objectifs de la réglementation autrichienne. Cela semble moins contraignant que la restriction imposée par la réglementation contestée, juge la CJUE. La Cour de justice de l’Union européenne ne juge jamais un cas concret, mais se prononce uniquement sur l’interprétation du droit de l’UE.