Have the article read by OpenAI (Beta). Please note that AI translations may take some time to process.Budapest – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)a jugé « contraire au droit européen » un décret annoncé début 2022 par le Premier ministre nationaliste Viktor Orban et destiné à encadrer la commercialisation de plusieurs produits de base, comme le sucre, la farine ou le lait.
Selon ce texte en vigueur jusqu’en juillet 2023, les distributeurs étaient tenus de « proposer à la vente une quantité prédéfinie à un prix réglementé », rappelle la Cour dans un communiqué.
Condamnée à une amende pour non-respect des quantités journalières, la chaîne de supermarchés autrichienne Spar a entamé une procédure devant un tribunal hongrois, qui a décidé d’interroger la Cour à Luxembourg.
Ce décret « porte atteinte au libre jeu de la concurrence » et n’est « pas proportionné » aux objectifs poursuivis, a tranché la CJUE dans son arrêt. Budapest a accusé la Cour de « se ranger du côté des multinationales avides de profits », fustigeant Spar qui cherche selon lui à « récupérer le manque à gagner dans les tribunaux » au lieu de « restaurer sa compétitivité ». (12 septembre 2024)
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