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LUXEMBOURG – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé aujourd’hui la procédure de l’Autorité de la concurrence (AdC) contre 14 banques, en 2019, pour violation de la concurrence, rejetant les recours présentés à la décision du régulateur.
Dans un communiqué relatif à l’arrêt rendu aujourd’hui, la CJUE indique que “l’échange d’informations intervenu pendant plus de dix ans entre 14 institutions de crédit au Portugal peut constituer une restriction de la concurrence par objet”.
Il s’agit de l’échange d’informations concernant les marchés des crédits hypothécaires, des crédits à la consommation et des crédits aux entreprises et qui “portaient sur certaines conditions, actuelles et futures, applicables aux opérations, notamment les « spreads » et les variables de risque, ainsi que sur les valeurs de production individualisées des participants à cet échange”.
Le tribunal considère qu’il peut y avoir restriction de la concurrence “lorsque les informations échangées sont confidentielles et stratégiques dans la mesure où ces informations sont susceptibles de révéler le comportement futur d’un concurrent sur les marchés en question”.
L’affaire, connue sous le nom de « cartel bancaire », a été renvoyée à la CJUE en mai 2022, par le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision, pour se prononcer sur la question de savoir si l’échange d’informations a eu un effet sur le consommateur.
Il appartient désormais à la Cour de la concurrence de statuer sur le recours de la décision de l’AdC présenté par les banques concernées.
Le 9 septembre 2019, l’AdC a condamné 14 banques à payer des amendes d’un montant total de 225 millions d’euros pour une pratique concertée d’échange d’informations commerciales sensibles, pendant une période de plus de dix ans, de 2002 à 2013.
Les banques condamnées sont BBVA, BIC (pour des faits commis par feu le BPN), BPI, BCP, BES, Banif, Barclays, CGD, Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, Montepio, Santander (pour des faits commis par lui et par Banco Popular), Deutsche Bank et UCI.
Parmi celles-ci, seules Banif et Deutsche Bank n’ont pas fait appel de la décision de l’AdC.(29 juillet)
Le tribunal de l’UE confirme un procès contre 14 banques
Le cas, qui est devenu connu sous le nom de « cartel bancaire », a été renvoyé devant le tribunal européen en mai 2022 par le Tribunal de la Concurrence, de la Régulation et de la Supervision, pour se prononcer sur l’impact de l’échange d’informations sur le consommateur, à qui incombe de décider sur l’appel présenté par les banques concernées.
