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Bruxelles – Les ministres de l’économie de l’UE ont adopté ce mardi les nouvelles règles qui exigeront que les opérateurs de plateformes dans les secteurs du transport de passagers et de l’hébergement touristique de courte durée, comme Uber ou Airbnb, soient responsables de la collecte et de l’envoi de la TVA aux autorités fiscales lorsque les prestataires de services ne le font pas afin d’éviter un avantage injuste par rapport aux taxis et hôtels.
L’accord sur ce dossier, qui nécessitait l’unanimité des Vingt-Sept, a été frustré à plusieurs reprises par les réticences de l’Estonie, qui estimait que le poids des nouvelles règles ne serait pas supporté par les plateformes, mais par les petites et moyennes entreprises (PME) qui y fournissent leurs services.
Pour surmonter ces différences, les ministres ont introduit, sous la présidence hongroise du Conseil, certains amendements pour réduire le fardeau administratif que le règlement impose aux PME.
« Nous avons atteint un bon compromis sur les deux piliers que nous avons convenus dès le début et nous apprécions maintenant également les résultats sur l’économie des plateformes », a concédé le ministre de l’Économie de l’Estonie, Jürgen Ligi, qui a soutenu le texte de compromis ce mardi.
De plus, une période de transition a été ajoutée qui retarde l’application du règlement, qui sera volontaire à partir du 1er juillet 2028 et obligatoire à partir du 1er janvier 2030, reportant ainsi de cinq ans la proposition originale de la Commission européenne.
Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, a salué cet accord, qui a pris « temps et efforts », tout en soulignant que « l’application en temps opportun et cohérente des règles bénéficierait considérablement au fonctionnement du marché unique et à l’égalité des conditions entre les entreprises traditionnelles et l’économie de plateformes » et que « les finances publiques de tous les États membres bénéficieraient également d’une entrée en vigueur rapide ».
De son côté, la délégation espagnole a inclus une déclaration soutenant l’approche générale reflétée dans la proposition concernant le modèle des plateformes numériques, mais a exprimé son intention de l’appliquer avant 2028, comme mesure de simplification de la collecte de la TVA et comme moyen d’améliorer la lutte contre la fraude.
Selon les règles actuelles de la TVA, ce sont les prestataires sous-jacents de services — par exemple, la personne qui loue son appartement — qui sont tenus de collecter et d’envoyer la TVA au fisc, mais beaucoup d’entre eux, qu’ils soient des particuliers ou de petites entreprises, ignorent qu’ils peuvent être assujettis à la TVA pour les services qu’ils offrent et, même lorsqu’ils en sont conscients, il peut leur être difficile de se familiariser avec le système de TVA et de respecter leurs obligations à cet égard.
Ainsi, cette réforme vise à éliminer l’inégalité actuelle en matière de TVA que subissent les opérateurs traditionnels de ces secteurs et, selon les estimations de Bruxelles, ce changement pourrait rapporter aux États membres jusqu’à 6,6 milliards d’euros par an de recettes supplémentaires au cours des dix prochaines années et jusqu’à 48 millions par an aux propres plateformes pendant la même période de 10 ans.
Maintenant que les capitales ont atteint un accord après deux ans de négociations, le Parlement européen sera de nouveau consulté sur le texte convenu, qui devra ensuite être adopté formellement par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur.
Dans le cadre du même paquet, il est également prévu de donner un coup de pouce à la facturation électronique dans les opérations transfrontalières pour aider à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à diminuer les coûts administratifs et de conformité pour les commerçants de l’UE de plus de 4,1 milliards par an au cours des dix prochaines années.
Cette proposition législative vise à moderniser le système actuel de TVA de l’UE pour le commerce intracommunautaire, qui, avec presque 30 ans d’existence et malgré quelques améliorations récentes, n’a pas suivi le rythme des avancées technologiques, de l’économie numérique, des changements dans les modèles économiques ou de la mondialisation.
Le troisième pilier de ce paquet est un modèle de « guichet unique » pour permettre aux entreprises qui vendent à des consommateurs d’un autre État membre de s’enregistrer une seule fois aux fins de la TVA pour toute l’UE, et de remplir leurs obligations fiscales via un unique portail en ligne dans une seule langue, une mesure qui pourrait économiser aux entreprises environ 8,7 milliards d’euros en coûts administratifs et d’enregistrement au cours de la prochaine décennie. (5 novembre)
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