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Bruxelles/UE – Les tests de santé pour les conducteurs plus âgés ne sont pas obligatoires même avec la réforme des règles européennes sur les permis de conduire. Contrairement à ce que la Commission européenne avait proposé, un accord entre le Parlement européen et les États membres conclu dans la nuit de lundi à mardi ne le prévoit pas. À l’avenir, les permis de conduire devraient être valables 15 ans au lieu de dix ans actuellement. Pour les conducteurs de plus de 65 ans, la durée de validité peut être raccourcie. Des règles plus strictes s’appliquent également aux jeunes conducteurs.
Les États membres seront tenus de vérifier l’aptitude à conduire des automobilistes lors de la délivrance ainsi que du renouvellement du permis de conduire. Lors de la prolongation, les pays peuvent exiger un examen médical; Cependant, cela n’est pas obligatoire. Les deux partenaires de négociation s’étaient déjà prononcés contre cet examen obligatoire il y a un an. Une telle décision continue donc de relever de la compétence des États membres de l’UE.
Besoins d’harmonisation et de modernisation
« Il était temps que cette directive sur les permis de conduire soit mise à jour. L’ancienne avait déjà plus de 20 ans, il y avait donc des choses à faire », a déclaré Jutta Paulus, rapporteure du Parlement européen (Les Verts) lors d’une conférence de presse en ligne mardi. Il y a eu des besoins d’harmonisation et de modernisation. Cela a été réussi: « Nous avons simplifié certaines choses. » Le permis de conduire pourra désormais être délivré de manière numérique; c’est « particulièrement avantageux pour la jeune génération qui a tout sur le smartphone ». Les titulaires de permis de conduire peuvent cependant toujours demander une carte physique.
La règle selon laquelle les services médicaux doivent signaler aux autorités du permis de conduire l’aptitude à conduire des automobilistes (transmission des données médicales) a été supprimée, conformément à l’accord. Les États membres de l’UE sont cependant autorisés à l’introduire au niveau national. L’examen de la vue sera obligatoire lors de la délivrance du permis de conduire, mais reste facultatif lors du renouvellement. Avec la réforme, l’UE impose pour la première fois une période probatoire de deux ans dans toute l’Union. Des sanctions plus strictes sont prévues pendant cette période probatoire en cas de consommation d’alcool ou de drogues : Pour la première fois, un taux d’alcoolémie de 0,0 pour mille devrait être appliqué dans tous les pays de l’UE.
Pour faire face à la pénurie de conducteurs professionnels, l’âge minimum pour obtenir un permis de conduire poids lourd passera de 21 à 18 ans et pour le permis de bus de 24 à 21 ans, à condition que le demandeur dispose d’un certificat de compétence professionnelle. Les pays de l’UE ne sont désormais autorisés à permettre aux jeunes de 17 ans de conduire un poids lourd ou une camionnette sur leur territoire qu’en présence d’un conducteur expérimenté. Le Parlement européen et le Conseil des États membres de l’UE doivent encore approuver définitivement la modification de la loi. Elle entrera en vigueur après une période de délai suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.
Réactions majoritairement positives d’Autriche
« Nous avons pu obtenir après des négociations difficiles et prolongées qu’il n’y ait pas de nouvelles exigences inutiles et de tracasseries pour l’obtention et la conservation du permis de conduire. Enfin, il a été possible d’empêcher d’autres groupes de faire appliquer des examens de santé obligatoires pour tous les titulaires de permis de conduire, qui auraient également pu conduire à la révocation du permis », a commenté Sophia Kircher, porte-parole des transports du Parti populaire autrichien au Parlement européen et vice-présidente de la commission des transports.
La présidente du club des seniors Ingrid Korosec a également accueilli cette décision avec satisfaction : « La lutte en valait la peine. C’est une grande victoire contre la discrimination des aînés. C’est un signe fort contre la discrimination par l’âge. L’aptitude à conduire est une question d’état de santé individuel, pas d’âge. »
L’avocate de l’ÖAMTC Ursula Zelenka qualifie le relèvement des limites de poids pour les permis de conduire de catégorie B de « jalon »: « C’est un grand soulagement pour le bénévolat, comme les services de secours, qu’il soit désormais possible, sous certaines conditions, de conduire des véhicules jusqu’à cinq tonnes et des remorques lourdes sans permis poids lourd. » Malgré tous les résultats positifs, l’experte de l’ÖAMTC constate également un inconvénient : « Malheureusement, une catégorie de permis de conduire unifiée pour les véhicules agricoles n’a pas été créée. » (28.03.25)