Le parti PS concernant la loi STVR a contacté la Commission européenne, parle d’un conflit avec la législation de l’UE

Bratislava – Le mouvement d’opposition Progresívne Slovensko (PS) s’est tourné vers la Commission européenne (CE) concernant la loi sur la télévision et la radio slovaques (STVR). Il lui demande d’examiner la conformité de la législation avec le droit européen. Le mouvement a de nouveau critiqué la loi sur la STVR, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, comme l’indique la déclaration de la députée du Conseil national (NR) de la République slovaque Zora Jaurová (PS) lors de la conférence de presse de mardi, informe TASR.

 « Lundi, symboliquement le 17 novembre, nous avons soumis une pétition citoyenne à la Commission européenne, où nous demandons qu’elle examine la conformité de la loi sur la STVR avec le droit de l’UE, non seulement avec le règlement sur la liberté des médias, mais aussi avec le traité fondateur de l’Union européenne. L’article quatre du traité fondateur parle en effet de la soi-disant coopération loyale, ce qui signifie qu’aucun État membre ne doit adopter des lois qui contredisent les objectifs ou les lois déjà adoptées par l’Union. Au moment où le ministère de la Culture a soumis cette loi à consultation, le Parlement européen a justement approuvé ce règlement, ce qui était clairement en contradiction avec le principe de coopération loyale », a noté Zora Jaurová.

Jaurová a de nouveau critiqué la loi sur la STVR. Elle a fait valoir qu’elle a permis un contrôle politique direct sur la télévision. Elle a souligné qu’au cours du processus législatif, des avertissements avaient déjà été émis concernant son éventuelle contradiction avec la législation européenne et la Constitution de la République slovaque. Elle a rappelé que l’opposition s’était tournée vers la Cour constitutionnelle de la République slovaque à ce sujet. Elle ne comprend pas pourquoi la cour n’a pas encore rendu de décision, car selon elle, les conséquences de la législation sur le fonctionnement de la STVR sont très claires.

Elle a exprimé ses réserves concernant la situation et le fonctionnement de la STVR après l’adoption des modifications. Elle a parlé de la perturbation de l’équilibre de l’information. Elle affirme également que la télévision licencie des rédacteurs et annule des émissions selon des ordres politiques. Elle a également critiqué le fonctionnement du Conseil de la STVR. Elle a évoqué un conflit d’intérêts Lukáša Machalu, qui est le secrétaire général du ministère de la Culture et en même temps vice-président du conseil.

Le ministère de la Culture de la République slovaque déclare qu’il applique le droit de l’UE dans ses activités, y compris l’article du traité de Lisbonne sur la coopération loyale. Il l’a indiqué dans un communiqué à TASR en réponse à la déclaration du mouvement PS concernant un éventuel non-respect de la loi sur la télévision et la radio slovaques (STVR) avec le droit européen. TASR a été informé par la directrice du département de communication du ministère Petra Demková. (18 novembre)

« La loi sur la STVR a permis un contrôle politique direct sur la télévision. » Zora Jaurová