La CJUE rejette le recours de l’Espagne contre le retrait de fonds en raison d’irrégularités dans les aides au secteur bovin

Bruxelles – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté ce jeudi le pourvoi en cassation de l’Espagne contre la décision de la Commission européenne d’exclure 5,01 millions d’euros en raison de l’application illégale d’un régime d’aide associée volontaire au secteur bovin dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

L’affaire remonte à une enquête communautaire de 2018 qui a détecté des irrégularités dans le respect des règles de l’Union en matière de gestion et de contrôle des mesures d’aide associée dans le secteur bovin relatives aux deux années précédentes. En particulier, elle a trouvé des lacunes dans l’exactitude du calcul de l’aide, dans la qualité des contrôles sur le terrain et dans le nombre requis de contrôles, et a proposé, pour cette raison, d’exclure du financement de l’Union un montant net de 5,01 millions d’euros du FEAGA.

Après un litige contre la Commission européenne qui a abouti devant la justice européenne et qui a été rejeté en première instance par le Tribunal général, ce jeudi, la CJUE a de nouveau donné raison à Bruxelles en cassation après avoir définitivement rejeté les arguments de l’Espagne sans tenir compte de ses allégations.

Face aux arguments de l’Espagne selon lesquels la notification tardive ne devrait pas être sanctionnée, la CJUE considère que le jugement du Tribunal général est suffisamment motivé et n’a pas estimé qu’une telle notification tardive justifiait dans tous les cas l’application d’une sanction administrative.

D’autres erreurs que l’Espagne alléguait dans le jugement ne sont pas considérées par la justice européenne qui souligne que le demandeur n’identifie pas avec précision les erreurs du Tribunal général ou n’expose pas avec précision les fondements juridiques qui soutiennent de manière spécifique les éléments contestés. (27 novembre)