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Bratislava – Si, après l’adoption du règlement sur la cessation progressive des importations de gaz naturel en provenance de Russie, des objections juridiques pertinentes persistent, susceptibles de conduire à l’invalidité du règlement, il sera nécessaire que le Ministerstvo hospodárstva SR soumette une initiative en vue du dépôt d’un recours de la part de la Slovaquie. Il sera ensuite nécessaire que le gouvernement décide de la suite de la procédure. Cela ressort de l’analyse des possibilités de dépôt d’un recours en lien avec la proposition de règlement de l’UE sur la cessation progressive des importations de gaz naturel en provenance de Russie, que le cabinet a prise en considération lors de la réunion de mercredi, informe TASR.
« Le document présenté doit servir de base à la réflexion et à la prise de décision concernant une éventuelle démarche de la République slovaque en cas d’adoption d’un règlement dont la teneur ne refléterait pas suffisamment les objections de la République slovaque, que ce soit directement dans le règlement ou en l’absence de mesures particulières qui compenseraient les effets négatifs du règlement », a averti le Ministerstvo spravodlivosti SR, qui a présenté l’analyse.
Le président du gouvernement de la République slovaque Robert Fico (Smer-SD) a réitéré, après la réunion du gouvernement, son opposition à la décision de mettre fin aux importations de gaz russe dans l’UE d’ici l’automne 2027, comme en sont convenus dans la nuit de mardi à mercredi les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen (EP).
« Nous considérons cette décision comme idéologique et nuisible pour l’ensemble de l’UE. Nous disposons d’une base juridique suffisante pour envisager le dépôt d’un recours », a ajouté le Premier ministre, en précisant qu’à l’étape suivante, il sera analysé comment la Commission européenne remplit ses engagements de compensation envers la Slovaquie en lien avec la reconnaissance des effets négatifs que l’interdiction d’importation causera à la Slovaquie. « Nous analysons également tous les arguments juridiques sur lesquels nous pourrions fonder le recours en cas de dépôt », a ajouté Fico.
L’étude du Ministerstvo spravodlivosti contient également un résumé des moyens juridiques possibles pour obtenir l’invalidité du règlement et des procédures connexes au niveau national.
« L’applicabilité d’une éventuelle argumentation en justice est également analysée au regard de l’état actuel de la proposition et de la jurisprudence existante de la Cour de justice de l’Union européenne », a ajouté le ministère de la Justice. Le document a été présenté à la réunion sous une forme partiellement non accessible, ce que le ministère a expliqué par le fait que le document contient une évaluation juridique et des approches argumentatives possibles qui, en cas de publication, compte tenu du caractère contentieux de la procédure relative au recours, pourraient affecter défavorablement la position procédurale de la République slovaque et affaiblir la stratégie procédurale dans le cadre de la procédure.
« Le document contient également des informations sensibles susceptibles de relever du secret commercial », a averti le rapporteur. (3 décembre)
« Nous disposons d’une base juridique suffisante pour envisager le dépôt d’un recours. » Robert Fico