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Luxembourg (APA) – Les dispositions du droit autrichien relatives à la responsabilité des personnes morales pour les violations des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et aux délais de prescription fixés ne sont, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), compatibles avec le droit de l’UE que partiellement. En ce qui concerne les délais de prescription, la Cour ne voit aucune contradiction avec la directive européenne anti-blanchiment, mais elle en voit une en revanche pour ce qui est de la responsabilité des personnes morales, indique l’arrêt rendu jeudi (affaire C 291/24).
En toile de fond de l’arrêt se trouve le fait que l’Autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) a infligé une sanction à la Steiermärkische Bank und Sparkassen AG pour manquement aux obligations de diligence. La Steiermärkische Bank a alors, conjointement avec deux personnes physiques, introduit un recours devant le Bundesverwaltungsgericht (BVwG) autrichien.
Le Bundesverwaltungsgericht autrichien doutait que les exigences fixées dans la loi sur le blanchiment de capitaux sur les marchés financiers, qui lient la responsabilité d’une personne morale à la responsabilité d’une personne physique identifiée, soient contraires aux règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, il n’était pas certain que les délais de prescription prévus dans la loi sur le blanchiment de capitaux sur les marchés financiers soient compatibles avec le droit de l’Union.
Dispositions sur la responsabilité des personnes morales contraires au droit de l’UE
La CJUE estime qu’en cas de violation commise par une personne morale, il n’est pas nécessairement requis qu’une personne physique se voie au préalable reconnaître formellement la qualité de partie en tant que personne mise en cause. L’arrêt précise ainsi : « En réalité, la responsabilité des personnes physiques en droit national n’est qu’accessoire et vient compléter la responsabilité de la personne morale concernée. » De plus, la personne physique n’a pas besoin d’être nommément désignée comme responsable. La loi nationale est ainsi contraire à la directive européenne.
La décision va à l’encontre des conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta. Celle-ci n’avait, en juillet 2025, pas encore constaté de contradiction entre les dispositions nationales et le droit de l’Union.
La CJUE ne voit en revanche aucun problème avec les délais de prescription fixés par le droit autrichien. Le droit national prévoit une prescription de l’action publique de trois ans après la fin de la violation et une prescription de la punissabilité après cinq ans. (29.01.2026)