Bruxelles regrette l’envoi de l’accord UE-Mercosur à la CJUE

BRUXELLES – La Commission européenne a déploré aujourd’hui la décision des eurodéputés de soumettre l’accord UE-Mercosur au contrôle de la Cour de justice européenne et a nié que les questions soulevées soient justifiées, promettant de continuer à travailler sur le sujet.
« La Commission regrette profondément » la décision du Parlement européen de demander un avis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la base juridique de l’accord de partenariat entre l’UE et le Mercosur et de l’accord commercial provisoire.
Selon une note du porte-parole de l’exécutif communautaire pour le Commerce, Olof Gill, la décision des eurodéputés – approuvée par 334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions – « de l’avis ferme de la Commission, les trois questions soulevées dans la motion du PE concernant l’accord ne sont pas justifiées ». La Commission va maintenant se coordonner avec le Conseil et avec les eurodéputés avant de décider des prochaines étapes.
En analysant les doutes soulevés dans la résolution du PE, Bruxelles a assuré que, en ce qui concerne l’architecture juridique, les textes en question ont été négociés et signés conformément aux procédures prévues dans les traités de l’UE, la Commission ayant travaillé « en étroite collaboration avec le Conseil et le Parlement européen, en toute transparence, dans le respect du partage des compétences entre les institutions de l’UE ».
En ce qui concerne le mécanisme de plainte pour non-violation – comme le principe de non-régression et la révocation des avantages liés aux normes environnementales et sociales – Gill a souligné que celui-ci « ne peut pas être utilisé par les pays du Mercosur [Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay] pour faire pression sur l’UE contre la promulgation ou l’application de législation et d’autres mesures visant leurs objectifs politiques » et qu’il « exclut toute possibilité pour le panel de demander à l’une des parties de modifier ses mesures ».
Bruxelles a également défendu que ni le partenariat ni l’accord commercial provisoire ne compromettront l’application du principe de précaution ni ne réduiront les mesures d’audit et de contrôle des importations agricoles du Mercosur.
« Ceci est confirmé tant dans le texte de l’accord (dans les chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur le commerce et le développement durable) que dans la déclaration de la Commission sur les normes de production appliquées aux produits agroalimentaires importés et aux contrôles », a-t-elle indiqué.
Pour la Commission, la position défendue par le PE à l’égard de l’accord qui a mis 25 ans à être conclu, ayant été signé formellement le 17 janvier, « intervient à un moment où les producteurs et exportateurs de l’UE ont un besoin urgent d’accéder à de nouveaux marchés, et où l’UE doit mener à bien son agenda de diversification et démontrer qu’elle reste un partenaire commercial fiable et prévisible ».
Aujourd’hui également, le ministre de l’Agriculture et de la Mer, José Manuel Fernandes, a déclaré à Lisbonne que la résolution du PE va « retarder l’accord ».
Le responsable gouvernemental, qui s’exprimait lors d’une audition à la commission de l’Agriculture, a également affirmé que la « décision est légale et qu’il n’y a rien qui remette en cause l’accord ».
Auparavant, José Manuel Fernandes avait déjà dit comprendre que ceux qui aiment être « fièrement seuls » ne peuvent jamais être en faveur de cet accord, en faveur d’une économie ouverte ».
Le ministre a souligné que l’accord UE-Mercosur protège les agriculteurs avec des clauses de sauvegarde, de contrôle et de réciprocité qui n’existent pas actuellement dans les importations, ni dans aucun autre accord.
Des pays comme la France et la Pologne s’opposent fermement à l’accord conclu entre la Commission européenne et le Mercosur, qui est également contesté par les agriculteurs de toute l’UE. (21/01/26)