Have the article read by OpenAI (Beta). Please note that AI translations may take some time to process.Paris – Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu’un fumeur était autorisé à ramener d’un autre pays de l’UE, selon un décret publié au Journal officiel.
« Nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un faisceau d’indices, de saisir et sanctionner celles et ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal », a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave.
Relevant que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants, un particulier, lui-même consommateur de tabac, avait saisi le Conseil d’Etat, qui a suivi son raisonnement.
La règlementation européenne fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (4 cartouches).
Dans le décret, entré en vigueur vendredi, le gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil.
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