Cour de justice de l’Union européenne : le Tribunal constitutionnel polonais a violé le droit de l’Union en ne respectant pas nos arrêts

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Tribunal constitutionnel polonais avait violé le droit de l’Union en ne respectant pas les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Tribunal constitutionnel ne remplit pas non plus les exigences d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, en raison d’irrégularités dans la nomination de trois de ses membres ainsi que de son président.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a pleinement fait droit au recours de la Commission européenne introduit après que le Tribunal constitutionnel a rendu deux jugements portant atteinte à la primauté du droit de l’Union sur le droit national au sein de la Communauté.

La Cour de justice de l’Union européenne a constaté des manquements de la Pologne au regard du droit de l’Union européenne.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que la Pologne ne peut pas invoquer son identité constitutionnelle pour se soustraire au respect des valeurs communes énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, telles que l’État de droit, la protection juridictionnelle effective et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

« Ces valeurs constituent en effet le fondement même de l’identité de l’Union, que la Pologne a rejointe volontairement. Après l’adhésion (de la Pologne à l’Union européenne – PAP), ces valeurs trouvent leur expression concrète dans des obligations juridiquement contraignantes auxquelles les États membres ne peuvent se soustraire » – a estimé la Cour de justice de l’Union européenne. (18.12.2025)