Have the article read by OpenAI (Beta). Please note that AI translations may take some time to process.Paris – « Le Conseil d’Etat juge aujourd’hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier », expose la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.
Les deux parlementaires européens français avaient été condamnés, y compris à des peines d’inéligibilité, dans le dossier des assistants parlementaires du Front National, devenu Rassemblement National. La cheffe de file du parti, Marine Le Pen, a également été condamnée. Ils étaient accusés de détournement de fonds publics pour avoir rémunéré des salariés du parti avec l’argent du parlement européen.
« En application du droit national et du droit de l’Union européenne, la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive, ce qui n’est pas le cas pour M. Bay et Mme Griset qui ont fait appel de leurs condamnations », explique le Conseil d’Etat. (17 octobre 2025)
La responsabilité éditoriale de cette publication incombe à AFP.