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BRUXELLES – La Commission européenne a émis mercredi (24 juillet) sept recommandations pour la Slovaquie dans le rapport annuel sur l’état de droit dans les pays membres de l’UE. Les recommandations pour la Slovaquie suivent celles de l’année dernière, que la Slovaquie a mises en œuvre soit partiellement, soit pas du tout, informe TASR.
Les recommandations de la CE pour la Slovaquie concernent entre autres l’indépendance des membres du Conseil judiciaire en ce qui concerne leur révocation, ou le respect des garanties dans les cas où les juges doivent assumer la responsabilité pénale pour un crime de « pliage de la loi » en rapport avec leurs décisions judiciaires. La CE recommande également à la Slovaquie de présenter des propositions législatives pour réglementer le lobbying et renforcer les lois sur les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine. En effet, selon la CE, la Slovaquie n’a réalisé aucun progrès dans ces domaines l’an dernier.
Dans le rapport, la CE exprime également des inquiétudes quant au pouvoir du procureur général d’annuler les décisions des procureurs inférieurs. À cet égard, elle a également attiré l’attention sur la suppression du Parquet spécial, qui a eu lieu malgré les préoccupations soulevées. La CE a exprimé des inquiétudes quant au fait que la suppression du parquet pourrait avoir un impact sur les affaires en cours d’enquête et pourrait compromettre l’efficacité et l’indépendance de leur poursuite judiciaire. Selon la CE, les réformes en matière de droit pénal dans certains pays membres peuvent également saper la lutte contre la corruption. Elle a également souligné une telle réforme en Slovaquie concernant la réduction des peines pour la corruption et les crimes associés. Selon elle, la suppression du Parquet spécial pourrait également affaiblir la lutte contre la corruption en Slovaquie.
Dans le rapport annuel, la Commission a recommandé à la Slovaquie de garantir des enquêtes et des poursuites efficaces et indépendantes dans les cas de corruption de haut niveau, y compris la prévention des interventions inutiles dans ces cas et la limitation de l’utilisation des pouvoirs du procureur général pour annuler les décisions finales concernant leur enquête et leur poursuite.
À l’inverse, selon la CE, la Slovaquie a réalisé certains progrès dans l’amélioration de la sécurité physique et de l’environnement de travail des journalistes. Néanmoins, la Commission européenne a recommandé à la Slovaquie de poursuivre ces progrès et de renforcer également les règles et les mécanismes de soutien à la gestion indépendante et à l’indépendance éditoriale des médias publics.
La CE remarque également la loi sur la suppression de la Radio et de la Télévision de Slovaquie (RTVS) et la création de la Télévision et de la Radio slovaques (STVR). Elle avertit que la loi suscite des préoccupations quant à l’indépendance de ce diffuseur public à l’avenir.
La dernière recommandation de la CE est de garantir des consultations publiques efficaces et l’implication des parties prenantes dans le processus d’élaboration des lois. En effet, selon elle, la Slovaquie n’a réalisé aucun progrès dans ce domaine l’an dernier. La Commission européenne publie le rapport sur l’état de droit depuis 2020 et couvre quatre piliers – la justice nationale, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté et la pluralité des médias, ainsi que d’autres systèmes institutionnels de freins et contrepoids. Le rapport examine chaque année la situation dans l’UE dans son ensemble et contient également 27 chapitres sur les développements significatifs dans les différents pays membres. Dans le rapport, la CE évalue la mise en œuvre des recommandations de l’année précédente et, sur cette base, fournit de nouvelles recommandations à tous les États membres.