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Bruxelles – La Commission européenne (CE) a annoncé vendredi qu’elle avait engagé une procédure d’infraction contre la Slovaquie. La raison en est l’adoption récente de la loi modifiant l’Office de protection des lanceurs d’alerte (ÚOO) en une nouvelle autorité. Selon la CE, cette démarche est contraire à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi n’est toutefois pas entrée en vigueur en Slovaquie, car la Cour constitutionnelle de la République slovaque en a suspendu l’application avant son entrée en vigueur, informe la TASR.
Dans sa forme initiale, l’ÚOO devait être supprimé à partir du 1er janvier 2026, mais après l’intervention de la Cour constitutionnelle en décembre, il continue pour l’instant de fonctionner sans changement.
La législation devait transformer l’ÚOO en un nouveau Bureau de protection des victimes d’infractions pénales et des lanceurs d’alerte d’activités antisociales. Outre l’agenda des lanceurs d’alerte en matière pénale, celui-ci devait également s’occuper de l’agenda de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qu’il devait reprendre au ministère de la Justice. La loi traite également du réexamen de la protection dans le cadre des procédures pénales et administratives.
L’opposition conteste devant la justice une possible incompatibilité de la loi modifiant l’Office de protection des lanceurs d’alerte avec la Constitution de la République slovaque et le droit de l’UE
Le Conseil national de la République slovaque a approuvé la législation en décembre. Le président de la République slovaque Peter Pellegrini y a opposé son veto et l’a renvoyée au Parlement pour un nouvel examen. Les députés l’ont toutefois de nouveau approuvée. L’opposition s’est ensuite adressée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a accepté sa requête pour une nouvelle procédure dans son intégralité. Dans sa saisine, l’opposition contestait une possible incompatibilité de la loi avec la Constitution de la République slovaque et le droit de l’Union européenne, mais aussi la procédure de son adoption dans le cadre d’une procédure législative accélérée. Elle a critiqué, par exemple, la réduction de la durée du mandat de la présidente de l’ÚOO régulièrement élue, ainsi que les modifications concernant l’octroi et la réévaluation de la protection des lanceurs d’alerte.
La CE a envoyé à la Slovaquie une lettre de mise en demeure concernant un possible manquement à ses obligations en lien avec l’ÚOO et a demandé des informations complémentaires et des explications. La Slovaquie doit répondre à cette mise en demeure dans le délai imparti, qui est généralement de deux mois. Si la CE ne reçoit pas de réponse satisfaisante de la part de la Slovaquie ou s’il n’y a pas de remède, elle peut passer à la phase suivante de la procédure et adresser à l’État un avis motivé. Si le différend n’est toujours pas résolu par la suite, la Commission peut poursuivre l’État devant la Cour de justice de l’UE. Le non-respect ultérieur des mesures découlant de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE pourrait entraîner des sanctions.
La Commission européenne avait déjà exprimé en décembre ses préoccupations concernant plusieurs dispositions de la loi modifiant l’ÚOO en une nouvelle autorité. La Commission a également exprimé ses regrets que le Conseil national de la République slovaque n’ait pas saisi l’occasion de mener une consultation approfondie sur la loi. (30 janvier)