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Luxembourg (dpa) – Les propriétaires d’animaux dont les animaux disparaissent lors d’un voyage aérien ne peuvent pas demander plus de compensation que pour des bagages perdus, a statué la Cour de justice de l’Union européenne jeudi.
Les juges de la cour à Luxembourg ont déclaré qu’un chien transporté par avion appartient à la même catégorie que les valises et les sacs.
L’affaire provient d’Espagne, où une femme avait essayé de faire voler son chien de Buenos Aires à Barcelone sur un avion Iberia en octobre 2019.
L’animal, destiné à voyager dans la soute, s’est échappé de sa cage en route vers l’avion et a disparu.
La passagère a demandé 5 000 euros de dommages-intérêts non matériels à la compagnie aérienne devant un tribunal espagnol.
La compagnie aérienne a reconnu sa responsabilité mais a cité la Convention de Montréal, qui régit le transport aérien international de passagers, de bagages et de fret, et fixe des limites de responsabilité pour les bagages enregistrés.
Le tribunal espagnol a demandé à la cour de l’UE si ces limites de responsabilité s’appliquent également aux animaux de compagnie.
Les juges de l’UE ont statué que le terme « passagers » fait référence aux voyageurs humains, ce qui signifie que les animaux de compagnie ne peuvent pas être considérés comme des passagers. La compensation pour la perte d’un animal de compagnie est donc limitée aux règles applicables aux bagages enregistrés.
La Convention de Montréal fixe le montant de la compensation dans une monnaie appelée Droits de tirage spéciaux, et pour les bagages perdus, il s’élève à 1 519 Droits de tirage spéciaux. Cela équivaut actuellement à environ 1 800 euros. (16 octobre)